Attendu que la société Copper communications fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 14 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (25 janvier 2000, pourvoi n° 98-10.525) de ne comporter

[L] apte à son poste sans réserve, y compris au cours de l'année 2009 ; qu'en déclarant nul le licenciement de M.

de créances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de compensation de créances invoquée au titre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris spécialement composée de M.

tontisses 71%, les tontisses étant fixées sur une couche de plastique alvéolaire collée sur un tissu en polyester ; que, selon le rapport établi par le Centre technique du cuir, le matériau analysé comporte

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

de la cour d'appel lors des délibérations ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer et que tout jugement doit établir la régularité de la composition

accusé de réception lui enjoignant de régulariser son compte déjà débiteur de 31 618 francs et l'avisant qu'il lui était interdit d'émettre des chèques pendant dix ans à compter du 23 mars 1998 ; que

Arrêt rendu par la Cour composée de : Président M. Velly Conseillers M.

. ; "aux motifs que la défense fait valoir que le comportement provocateur de la victime montre qu'elle était consentante et qu'en tout cas Stéphane X... ne pouvait être conscient qu'elle ne l'était

dans le prix ; qu'en considérant que le dossier du permis de construire modifié, qui comporte uniquement des plans, dont les époux X... avaient eu connaissance, satisfaisait à ces exigences, la cour d'appel

employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D. 3121-19 du

pendant la durée du préavis; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le comportement imputé au salarié rendait la continuation des relations contractuelles immédiatement impossible, la cour d'appel n'a

Malleret et Chauvel, conseillers ; " alors que, d'une part, tout arrêt doit comporter la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que l'arrêt qui fait état, pour l'audience

entre novembre 2013 et juillet 2014 un salaire mensuel compris entre 2 015,14 euros et 2 500 euros, la salariée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel, qui a ainsi comparé le salaire perçu pour

pour le compte de la société, l'appel relevé par le représentant légal, sans limitation à sa seule personne, est également et nécessairement relevé pour le compte de la personne morale ; qu'en l'espèce

que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que la responsabilité pénale de la personne morale ne peut dès lors être retenue si l'auteur des faits poursuivis n'est

, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation en date du 7 décembre 1988 ne mentionne pas le nom des jurés formant le jury de jugement ; que dès lors, il ne comporte