pour effet d'entraîner la confusion dans l'esprit de la clientèle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, peu important que le GAEC eût pu déposer d'autres marques comprenant, dans les compositions

, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle il a eu ou pouvait avoir connaissance de l'acte ou de la décision susceptible d'avoir porté atteinte à ses droits et contre lequel ou laquelle il souhaite

. / Ils correspondent à l'ensemble des troubles fonctionnels et tiennent compte, quand il y a lieu, de l'atteinte de l'état général ".

la violation des articles 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne que la chambre des appels correctionnels de la Cour de Limoges était composée

de la Cour lors du prononcé, et que celle-ci est différente de la formation collégiale ayant assisté aux débats ; qu'en faisant ainsi état de deux compositions différentes pour l'audience des débats et

Pendant ces audiences, elle siégea deux fois en composition différente et ordonna l'établissement de l'adresse exacte de l'un des co-accusés, à savoir M.A.

de la formation de la chambre d'accusation qui a rendu l'arrêt attaqué est radicalement différente de celle qui a rendu l'arrêt du 18 février 1987 par laquelle ladite chambre statuant dans la même cause

la lecture de la décision, des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale et qui fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, de deux compositions

que s'il est vrai que l'arrêt du 16 octobre 1986 ordonnant un supplément d'information, et l'arrêt du 21 avril 1988 renvoyant Alain Z... devant le tribunal correctionnel ont été rendus par deux compositions

Y... et de Mme Debuisson, conseillers et que, à l'audience où l'arrêt a été prononcé, la chambre des appels correctionnels était composée de M.

Laventure et Bouyssic, conseillers assesseurs, et en page 2, que ce même jour, la Cour était composée de M. Rivals, président et de MM.

procédé, le 28 novembre 2001, aux diligences nécessaires pour en assurer la signification ; qu'après avoir envisagé d'audiencer l'affaire au 26 décembre 2001, le ministère public, tenu de veiller à une composition

Rolland, conseillers, sans indiquer la composition lors du délibéré, lequel a été prorogé au 19 décembre 1996 ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la cour d'appel lors des

Laurent, assistés de Mme Solomé, greffier, en présence du ministère public " : " alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'aux

procédé, le 28 novembre 2001, aux diligences nécessaires pour en assurer la signification ; qu'après avoir envisagé d'audiencer l'affaire au 26 décembre 2001, le ministère public, tenu de veiller à une composition

chambre d'accusation, les arrêts sont rendus, en présence du ministère public et du greffier, par les trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ; que l'arrêt, qui mentionne une composition

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats sont ceux qui ont délibéré de l'affaire, l'arrêt mentionnant une composition

Malleret et Chauvel ; " alors qu'est nul l'arrêt rendu par une cour d'appel dont la composition n'était pas identique lors des débats et du délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui fait état de deux compositions