entre novembre 2013 et juillet 2014 un salaire mensuel compris entre 2 015,14 euros et 2 500 euros, la salariée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel, qui a ainsi comparé le salaire perçu pour

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Antoine X..., ayant demeuré ..., demeurant actuellement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de la juridiction qui l'a rendu; que, dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats, sans indiquer si, lors du délibéré, la juridiction était identiquement composée,

Cardon et Gallais, conseillers, puis qu'elle était composée, lors du délibéré et du prononcé, de : M. Tardif, président, de M.

de la Cour lors du délibéré ; " alors que les décisions correctionnelles doivent indiquer, à peine de nullité, la composition des juridictions qui les ont rendues lors des débats, du délibéré et lors

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 1996), que Mme X..., embauchée le 11 avril 1968 par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter

[R] ne pouvait atténuer la faute commise par ce dernier ; qu'en statuant ainsi tandis qu'il résultait de ses constatations que les agissements du salarié avaient été provoqués par le comportement

la Convention des droits de l'homme, 485, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt n'indiquent pas l'existence d'un délibéré de la part des magistrats ayant composé

comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'employeur faisait valoir que les salariés avaient pris

de la Cour lors de son prononcé, il ne comporte aucune mention relative à la composition de la Cour lors des débats ; qu'à défaut d'une telle mention, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité d'exercer

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2015), que le 13 mai 1999, lors d'une compétition de side-car cross organisée

marchandises prohibées, mis hors de cause la société La coque de nacre et ordonné la restitution des marchandises saisies ; "aux motifs que la cour constate que la procédure qui lui est soumise se compose

compte tenu de la faute grave reprochée ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 134-13-1 du code de commerce, l'agent ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice en réparation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable la demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que les transactions ne règlent pas les

du droit de vote ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 272 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte

d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme SAMSIC, dont le siège social est à Cesson Sévigne (Ille-et-Vilaine), Forum de la Roche, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

qui ne pouvait être légalement tenue de mettre en place qu'un délégué du personnel titulaire et un suppléant, avait l'obligation de respecter la procédure conventionnelle de consultation d'un conseil composé