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111 752 résultats pour « competence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fca31d7d16694ab5aa1ab37

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La cour d'appel a confirmé la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Caen et a dit la convention de forfait inopposable au salarié.

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 5588

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00478

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, qui demandait que la SASU Photovoltaïque Hixem l'exécute, comportait une clause attributive de compétence territoriale aux termes de laquelle "tout différend relatif à la validité, l'interprétation,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110788

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

suisse, sans répondre à ses conclusions qui se prévalaient de la Convention de Lugano de 2007 pour revendiquer la compétence territoriale de la juridiction de Rennes, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301003_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100805

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

fixées par l'article 46 du code de procédure civile, applicable par extension des règles de compétence territoriale interne ; qu'en application de cet article, le demandeur peut saisir à son choix, outre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719521

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

. : Considérant d'une part que ladite décision a été prise en application de l'article D. 435. 10 du code de l'aviation civile qui autorise l'autorité compétente pour prononcer une sanction à l'égard d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01803

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

internationale sont licites et doivent être respectées dés lors qu'elles ne concernent pas l'état des personnes, ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française,

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c370

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

459 du Code de procédure pénale qui ne permet pas de joindre l'incident ou l'exception au fond ; que toutefois, dans le cas d'espèce, et en raison de l'impossibilité absolue de se déterminer sur la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606145_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 312-2 du même code : « Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837910

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux"

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

infraction constatée, à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; - se réserver le pouvoir de liquider ladite astreinte ; - juger que la cour d'appel n'est pas saisie de la question de la compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00497

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

collusion frauduleuse entre les employeurs successifs constituait une question de fond dont dépendait la détermination de la compétence territoriale du Conseil de prud'hommes ; qu'en retenant la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506052_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 342-1 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01375

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

DOLE FRANCE, destinataire des marchandises ; que sur l'exception d'incompétence soulevée par la société DEUTSCHE AFRIKA LINIEN GmBH & CO que la clause attributive de compétence territoriale insérée au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638744

Admin. suprême

27 octobre 1967

27 octobre 1967

CETAT17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 4 du décret du 28 novembre 1953

Résumé IA — à vérifier
TJ

DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df328170

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la compétence territoriale, ils estiment que les règles nationales priment la Convention de Montréal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01115

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

à la fin du IV de l'article 350 terdecies, ce qui témoigne de son intention de restreindre la compétence territoriale illimitée de l'agent vérificateur en matière de droits de mutation à titre onéreux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0b

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

Il fait valoir que, la prohibition édictée par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile étant d'ordre public, l'article 11 du contrat de location qui déroge aux règles de compétence territoriale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655d

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

Il fait valoir que, la prohibition édictée par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile étant d'ordre public, l'article 11 du contrat de location qui déroge aux règles de compétence territoriale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236020

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, est consultable, en application des dispositions du I de l'article L111 du livre des procédures fiscales, par les contribuables qui relèvent de la compétence

Source officielle