AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fca31d7d16694ab5aa1ab37
26 novembre 2020
26 novembre 2020
La cour d'appel a confirmé la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Caen et a dit la convention de forfait inopposable au salarié.
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 5588
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00478
30 septembre 2020
30 septembre 2020
, qui demandait que la SASU Photovoltaïque Hixem l'exécute, comportait une clause attributive de compétence territoriale aux termes de laquelle "tout différend relatif à la validité, l'interprétation,
Source officielle