Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00275
24 mars 2009
24 mars 2009
l'aléa figurant dans le fait de compter sur les filiales de commercialisation qui dégagent des bénéfices et facturent des clients hors groupe, qu'il n'est pas établi que les conditions légales de la compensation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00276
24 mars 2009
24 mars 2009
l'aléa figurant dans le fait de compter sur les filiales de commercialisation qui dégagent des bénéfices et facturent des clients hors groupe, qu'il n'est pas établi que les conditions légales de la compensation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00277
24 mars 2009
24 mars 2009
l'aléa figurant dans le fait de compter sur les filiales de commercialisation qui dégagent des bénéfices et facturent des clients hors groupe, qu'il n'est pas établi que les conditions légales de la compensation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de83676b73dd81b973e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur les conclusions relatives à la compensation 10.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210022
10 janvier 2019
10 janvier 2019
La SCI Les Hauts de Langon invoque l'existence d'un procès-verbal d'assemblée générale du 23 janvier 2012 dans lequel il est indiqué, d'une part, que Mme C..., associée à 50% dans la SCI, avait payé à
Source officielleJex
6706c600f1d01e3c86efc942
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cet accord de compensation enlèverait dès lors tout caractère certain, liquide et exigible aux sommes objet de la procédure d’exécution.
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68cdf
4 mai 2017
4 mai 2017
Constater que les époux [D] , au titre de la compensation qu'i1s opposent, ne sont pas débiteurs des sommes qui leur sont réclamées parla SCI GEN.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86769
11 septembre 2002
11 septembre 2002
es-qualités de mandataire liquidateur de la société INELCO; Par Arrêt rendu le 10/05/00, la Cour de CASSATION cassait et annulait l'Arrêt précité, "mais seulement en ce qu'il a refusé de retenir la compensation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00131
15 février 2011
15 février 2011
est litigieuse, les conditions de la compensation ne sont pas réunies, et que, lorsqu'elle est constatée, la compensation remonte, quant à ses effets, au jour où les deux dettes ont réuni les caractères
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00370
9 avril 2013
9 avril 2013
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la compensation invoquée par la société AUCHAN FRANCE constaté que la société AUCHAN FRANCE démontre la connexité des créances
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032500295080485ba25553d
1 mars 2018
1 mars 2018
- Sur les compensations invoquées La notification du 18 novembre 2014 visait un indu au titre de l'AAH à compter de février 2014 de 7132,16€, ramené à 5 813,99 € après déduction d'un rappel de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10247
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10118
20 mars 2019
20 mars 2019
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d34
29 septembre 2017
29 septembre 2017
140. 000 € et 223. 000 € en 2011, s'élève à 1. 450 € par mois, ajoutant que l'arrêté d'insalubrité est obsolète et ne peut être pris en considération ; elle conteste le paiement du prix par la compensation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210005
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007753449
30 juin 1989
30 juin 1989
détermination du produit net des exercices de référence des intérêts des emprunts consentis à la SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE (SDTP), d'autre part de décider la compensation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9857a8101d07528a82286
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Gilles Malfre, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de
Source officielleChambre 1 A
62cfb1f7548bc59fcf4f0ef4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
S'agissant de la compensation invoquée entre les factures F 001-02-17, F 004-01-17 et F 005-02-17 de la société CDF et la facture n°01/2017 de 92 700 euros de la société Prometal : - Les factures F
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00143
31 janvier 2017
31 janvier 2017
mandataire judiciaire, de leur demande d'extension de la procédure collective de la SARL Clinique [H] à la SCI Les Jardins de la Corderie, motifs pris qu'il n'était nullement établi que la compensation
Source officiellePage 8 sur 5056