attaqué (Nancy, 21 octobre 1996) d'avoir, dans le cadre du litige l'opposant à ses frères Maurice et Claude pour la liquidation des successions de leurs parents, ordonné la vente par licitation d'une commode

. ; qu'il n'était pas établi qu'il ait vendu à C... une commode Louis XIV telle que figurant dans la sommation interpellative ni que, s'il s'agissait de celle facturée en août 1982, Bartoli avait toujours

They were charged with, among other offences, violation of combat duty procedures, treason and acts of sexual violence under Articles 150, 274 and 338 of the Criminal Code.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il appartient à ce dernier d'établir que la modification est imposée dans l'intérêt de l'entreprise et non pour satisfaire à des commodités

Y... laissait son matériel sur place, le soir, correspondait à un souci de commodité personnelle ; que par ces seuls motifs, dont il résultait que, loin de prêter son tracteur à M. X..., M.

danger majeur ; qu'il est établi qu'elle a rejoint des combattants de l'état islamiste puisqu'elle se retrouvera enceinte au cours de son séjour des oeuvres d'un dénommé Oumar C... depuis décédé au combat

société Franchise comptoirs modernes (le franchiseur) a conclu avec la société EURL Super du Bocage (le franchisé) un contrat de franchise et comportant l'exploitation de l'enseigne et de la charte Comod

Subsidiairement, pour le cas où il serait jugé que le commodat a été conclu pour une durée indéterminée, il fait valoir que le prêteur ne peut y mettre fin qu'en démontrant qu'il a un besoin urgent et

- Juger que le contrat liant la SCI LA TULIPE à Monsieur [G] est un commodat Vu les courriers des 16 novembre 2022 et sommation de quitter les lieux du 16 janvier 2023 : - Constater la résiliation du

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1994), que les sociétés Bail équipement et ING lease France (le crédit-bailleur) ont consenti à la société Imprimerie du Comtat

l'infirmation du jugement, à titre principal la condamnation sous astreinte de son frère à lui remettre la disposition gratuite de la chambre objet de la convention, ainsi que le droit d'accéder aux commodités

T... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation,

U... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation,

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe CCA International par la société Comdata Holding France

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 14 juin 2007 par laquelle il a mis la société requérante en demeure de cesser la retransmission de combats

, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Condat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Quand bien même les textes attribuent au maire le bénéfice exclusif de ces sommes, ce qui est inexact, ils reposent bien sur une base factuelle, qui prise dans le contexte d'un combat politique au sein

The applicant NGO argued that the Ministry’s refusal to provide it with the requested information had deprived it of the possibility of fulfilling its function, as part of the civil society, to combat