Sur la responsabilité du commissionnaire de transport du fait de son substitué Considérant que pour dénier sa responsabilité, la société SDV se prévaut de l'absence de responsabilité dans la survenance

MOYEN DE DEFENSE DES CONCLUSIONS ECRITES SOUTENANT QUE L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DES PROVISIONS RESTANT A BORD LORS DU RETOUR EN FRANCE NE S'IMPOSAIT QU'AUX NAVIRES FRANCAIS ET NON AUX NAVIRES ETRANGERS

Elle fait valoir que les dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts sont abrogées, que le GIE KESA ELECTRICALS exerce une activité de commissionnaire, que la rémunération de cette

de transport en France et à l'étranger, faisait valoir, dans ses écritures d'appel (conclusions du 19 novembre 2018, p. 10 et 11), qu'elle exerçait une activité différente de celle de la

de transport est encore en droit de disposer de l'envoi désigné » ; qu'il en résultait que le commissionnaire s'était engagé irrévocablement à réaliser le transport, sans qu'il ne

, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-5 et L. 133-1 du Code de commerce. 3- ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le commissionnaire de transport, dans la commande

Seine, [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige les opposant à la société Aig Europe Limited, société de droit étranger

Elles indiquent qu'en sa qualité de commissionnaire de transport, la Société TPI doit répondre, conformément aux dispositions des articles 3, 5 et 7 de la Convention de Bruxelles, des fautes imputables

Il est mentionné (paragraphe F) que les facturations des coûts indirects constituent la commission du GIE et rémunèrent son activité de commissionnaire.

REMIS A LA CIAT, ETAIENT ACCOMPAGNES D'UNE " LISTE DE COLISAGE " VISANT EXPRESSEMENT LA TAPISSERIE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LISTE, ETABLIE PAR L'EXPEDITEUR SANS LE SECOURS DU COMMISSIONNAIRE

DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; 1° ATTENDU EN PREMIER LIEU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR, QUE LE 12 NOVEMBRE 1957, A..., COMMISSIONNAIRE

Par ailleurs aucune disposition légale n'interdit l'exercice au sein d'un GIE d'une activité de commissionnaire et d'une activité distincte de prestataire de service et le tribunal a méconnu la portée

Décision déférée à la cour : jugement du 1er décembre 2015 -tribunal de commerce de MEAUX - RG n° 14/00031 APPELANTES SOCIÉTÉ ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, société anonyme de droit étranger

et de stockage transit toutes marchandises, de commissionnaire de transport.

Pour ce faire, elle a affrété la société PROTRANS INTERNATIONAL, en qualité de commissionnaire de transport.

SUR LES OBJETS APPARTENANT A SON DEBITEUR ET QU'IL DETIENT, DOIT ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE SA CREANCE ET L'OBJET RETENU, ET NE PEUT DONC EXERCER CE DROIT A RAISON DE CREANCES ETRANGERES

De même sont étrangers au présent litige les arrêts de la Cour de Cassation : - du 25 avril 1989 sur la subordination de l'agrément des distributeurs de la société PIERRE FABRE à la qualité de pharmacien

(pièce n 1, 1 bis, 2 et 3) ; que l'enquête du service a déterminé que la société Sivantex dispose d'un lieu d'activité sis ... à Paris 75002, au 2ème étage (pièce n 4) ; que le service a également déterminé