correspondant aux achats fermes de la société Lacour ; alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de la société Olympias, selon lesquelles le mandat de commissionnaire

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2019) et les productions, la société Henry Johnson Sons and Co Limited (la société HJS), commissionnaire agréé en douane, est intervenue pour le compte de la

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de mandat spécial détachable du contrat de commission, le commissionnaire de transport procède en cette seule qualité, à l'exécution d'un ordre

prétendu que les conditions dans lesquelles les marchandises avaient été volées excluaient la garantie du contrat d'assurance responsabilité souscrit par la société Trans Sud-Est en sa qualité de commissionnaire

En premier lieu, il résulte de la combinaison de ce texte et de l'article 293 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, que le commissionnaire en

Selon l'arrêt attaqué (Rouen,7 septembre 2023), la société Mutexil a confié à la société Tramar, en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport d'un certain nombre de gants qu'elle

en douane agréé est seul responsable des opérations en douane effectuées par ses soins ; qu'en admettant l'intervention d'un commissionnaire en douane agissant pour le compte du président Z...

, qui ne lui avait pas indiqué que seul pouvait être envisagé le retour de la marchandise vers l'Iran par voie aérienne ; qu'au contraire, ce commissionnaire lui avait indiqué qu'il fallait retourner

refoulé une partie ; Attendu que la société Prolac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre la société CGM, transporteur maritime, et contre la société SCAC, commissionnaire

qu'aucune faute lourde n'a été démontrée à l'encontre de la société Furness dans l'exécution de sa mission, les atermoiments à l'origine du préjudice de la société Les Makhloufines étant le fait du commissionnaire

pas de comprendre immédiatement la dimension hors gabarit du chargement, mais que cette dimension figurait sur le connaissement maritime joint, la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité du commissionnaire

) a été chargée, en qualité de commissionnaire de transport, de l'acheminer jusqu'à sa destination finale à Bordeaux, dans les locaux de la société Samag ; que la société Transports Salmon (le voiturier

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., démarchée par la société Node Langlois matières premières, commissionnaire

été victime d'un procédé de démarchage abusif et fondé sur le mensonge pratiqué par les préposés de la SA COPRODAG, c'est-à-dire de Paul A..., procédé constitutif de l'abus de qualité vraie de commissionnaire

Z..., ès qualités, et les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissionnaire, agissant en son propre nom pour le compte

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 2022), par deux lettres de voiture du 24 août 2016, la société XPO Global Forwarding France (la société XPO), commissionnaire de transport, agissant pour le compte

), commissionnaire agréé en douane, a procédé au dédouanement de 1 700 tonnes de blé pour le compte de la société Agripole (la société) ; que l'administration des douanes ayant contesté la position

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'a été déposée le 28 février 1995 par Véronique X... agissant pour la société SDV Logistique Internationale (SDV-LI), précédemment dénommée SCAC, commissionnaire