aéronef, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéas 1 et 5 du code civil ; 2°/ que la mise d'un préposé à la disposition d'un tiers n'emporte pas transfert du lien de préposition quand le commettant

départementale de l'Equipement a constaté par procès-verbal qu'avait été édifiée sur la propriété du prévenu, une clôture d'environ 77 mètres sans autorisation administrative préalable et qu'il est constant

poursuites ; que la procédure doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement; que les comptables publics relèvent tous de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ; qu'il était constant

Attendu que l'association Orsac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente alors, selon le moyen : 1 / que les praticiens hospitaliers, au nombre desquels figurent les

1993 par la société SUL, la société SUF a refusé de fournir la société ICC ; que, sur la demande de la société ICC en paiement dirigée contre la société SUF, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent

10 de l'arrêté du 7 janvier 1991 ; Attendu que, pour écarter cet argument, le jugement relève que la dernière vérification de l'appareil litigieux a été effectuée le 1er avril 2004 et qu'il est constant

pour le reste en trois annuités égales, à la société Europa ; 334 actions, à la société Sofime elle-même par voie de réduction de son capital social, moyennant le prix de 5 000 000 francs payable comptant

C... une provision de 2 000 000 FCP, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le commettant civilement responsable est celui qui a le pouvoir de donner des instructions

qui n'est pas partie au contrat passé entre le commissionnaire et son cocontractant ; qu'ainsi, le cocontractant du commissionnaire ne peut agir à l'encontre du commettant et lui réclamer paiement des

somme de 3 535,18 euros avancée par le CGEA-AGS payable comptant dès l'arrêté du plan

épouse X..., victime d'un accident de la circulation, survenu le 12 juin 1997, dans le cadre d'un déplacement dont le caractère professionnel pour le prévenu et la victime n'est pas contesté ; il est constant

C-339/07) ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il était constant que la procédure principale d'insolvabilité avait été ouverte au Royaume-Uni, seules les juridictions du Royaume-Uni étaient compétentes pour

doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée les contrats de mission des salariés intérimaires mis à la disposition d'une société utilisatrice bénéficiant d'une augmentation constante

X... et son assureur, alors, selon le moyen, que le lien de subordination existe dès lors que le commettant a le droit de faire acte d'autorité sur son préposé, occasionnel ou permanent, rémunéré ou non

Y... faisant valoir que doivent être prises en compte les périodes d'attente qualifiées de "temps à disposition", celles-ci ne comptant que pour une fraction égale au deux tiers de leur durée réelle, ce

Z... lorsque ladite société FIDAL a été condamnée, par arrêt confirmatif du 25 janvier 1993, passé en force de chose jugée, en qualité de dirigeant de fait de la SARL Cinergy ; qu'il est constant encore

électriques et gazières ; Attendu que l'EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 avril 2001) d'avoir rejeté son contredit à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré compétent

. ; "aux motifs qu'il résulte, cependant, de l'information que des propos constants ont été tenus par la victime, confirmés par Joëlle Sede qui a notamment maintenu qu'X... a, après avoir protesté,