En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce : " Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont

X..., 2°/ Mme X..., demeurant tous deux 14, résidence du Fresnoy, 59690 Vieux Condé, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société

, a ainsi autorisé des visites aux fins de saisie de tous documents nécessaires à apporter la preuve d'éventuelles pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce susceptibles

Le moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

ordonnance du 30 avril 2020 comme ordonnant aux sociétés Google Ireland et Google France le rétablissement, jusqu'à ce qu'un jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris statuant sur la validité

et gravité d'une concertation prohibée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 464-2 du nouveau Code de commerce ; 2 / que l'appartenance de deux sociétés, acteurs d'une

; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; que nous constatons que ces procès

par les points 2 et 3 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés dans le secteur du GPL combustibles et carburants ; "aux motifs qu'à cette requête, sont annexés les documents suivants : -

par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce ; "aux motifs que la demande d'enquête du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 avril 2004, est relative

en application du livre IV du Code de commerce, mais que la portée de ces présomptions doit être précisée au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 du Code de commerce (...) ; que les

société Loma, cette dernière se trouvant subrogée dans les droits de la première en suite du paiement d'un prix, et non d'une cession de compte courant ayant entraîné la clôture du compte de Mme [E] comme

Par acte du 05 septembre 2014, la SCP [E] [B], désigné comme liquidateur judiciaire de la société ECOTHERMIE par jugement du 04 juillet 2014, a vendu à la société CDS ENERGY le fonds de commerce de la

d'appel avec distraction au profit de Me Auberty Jacolin, avocat constitué devant la cour.

par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du traité de Rome, dans les locaux de la société Baxi, sis 157 avenue Charles Floquet, 93150 Le Blanc Mesnil ; "aux motifs que

des ententes édictées par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; qu'il résulte des textes susvisées que sont notamment prohibées

des clauses d'intérêt fixe alors, selon le moyen, que la clause stipulant au profit d'un associé un intérêt fixe, soit une rémunération prévue à l'avance et payable même en l'absence de bénéfices, est

Par acte du 22 juin 2018, le fonds de commerce a été placé en location-gérance au bénéfice de la société Lanccel, dont le gérant est M. [E]. 3.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er décembre 2005), que les consorts X... ont vendu leur fonds de commerce