vice, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

, ni celle de dirigeant de droit de cette société, le demandeur non-commerçant qui entend agir à cette fin dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce ; qu'en jugeant néanmoins

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé

marchés financiers ; 2 / que dans un acte mixte, les règles de preuve du droit civil s'appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil ; que la société CIAL, en sa qualité de commerçante

et que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'après avoir constaté que Mme [T], copropriétaire du fonds de commerce, l'avait exploité seule

Il s'ensuit des termes mêmes des statuts que la simple qualité de commerçant dans le centre commercial Art de Vivre d'Eragny induit automatiquement l'adhésion à l'Association des commerçants du centre

[X] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'obligation de tenir une comptabilité régulière s'impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ; que les groupements forestiers

l'action de Mme X..., lorsque la reconnaissance de responsabilité valant titre nouveau constatée par la cour d'appel avait pour effet de substituer la prescription de droit commun décennale entre commerçants

juridiction commerciale, alors, selon le moyen, que s'agissant de statuer sur la restitution d'apports immobiliers réalisés entre une société civile et les consorts Y..., qui ni l'un, ni l'autre n'étaient commerçants

articles 1792 et 2270 du Code civil que la cour d'appel a violés ; d'autre part, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 189 bis du Code du commerce soumettant les actions entre commerçants

Marcel A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il s'était porté co-emprunteur comme conjoint de son épouse commerçante, pour les besoins de l'activité

manifestement nulle, sans préciser les éléments lui permettant de dire que le contrat avait un caractère international, alors qu'il était conclu entre parties de nationalité française, dont un non-commerçant

Charles X... à payer diverses sommes aux banques, alors, selon le pourvoi, que, s'agissant d'une personne physique, n'ayant pas personnellement la qualité de commerçant, la lettre d'intention ou de confort

confond pas avec les intérêts individuels des employeurs; qu'en se bornant à relever que l'ouverture le dimanche du magasin "La Halle aux chaussures" a pu diminuer le chiffre d'affaires de certains commerçants

jusqu'en mai 1995, et en répression l'a condamnée à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; "aux motifs que "lorsqu'Agnès X... se faisait remettre une somme d'argent par un commerçant

JPB services, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que la preuve de l'existence du contrat est libre lorsqu'elle doit être rapportée à l'encontre d'une partie commerçante

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inscription au registre du commerce et des sociétés fait présumer la qualité de commerçant et, par conséquent

d'une créance de 64 364,80 euros et de rejeter sa demande en remboursement de cette somme, alors : « 1°/ que les usages professionnels ne sont opposables à une partie que lorsque celle-ci est un commerçant