en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des états exécutoires en date des 6 octobre 1981 et 18 mai 1982, ainsi que du commandement

tant autorité organisatrice du service ferroviaire de transport de personnes, la région Normandie a conclu avec la société SNCF Voyageurs une convention par laquelle celle-ci s'engage à assurer la commande

ayant été effectuées avec sa propre carte de crédit, elle a privé sa décision de base légale ; 4°) alors qu'en relevant que le prévenu avait reconnu en garde à vue avoir passé des commandes d'EPO à partir

T... pour l'acquisition de véhicules automobiles, avait régulièrement versé ces fonds sur les comptes de la société Euro motor sport et établi les bons de commande des véhicules ; qu'en déclarant M.

février 1990, entre UD et la société CSI qui avait repris une partie du personnel et de l'actif de Sogemi en liquidation judiciaire, CSI n'était tenue vis-à -vis d'UD par aucun contrat comportant la condition

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée solidairement avec les autres prévenus, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; qu'une telle interprétation conforme au droit de l'Union commande

dès lors que la liberté de choix du fournisseur d'électricité par le client final est effectivement garantie ; que si l'article 24 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes

« chiffrer la commande » en sa possession ; que NGK a adressé une facture proforma conforme aux conditions adressées le 15 juin 2006, que la société Sifam a adressé une confirmation de cette commande le

a déclaré Didier X... coupable de la remise d'un contrat non conforme à la réglementation ; " aux motifs adoptés que le 25 mai 1995, Armand A..., démarché à son domicile par Didier X... a passé commande

terrestre à moteur en provenance de l'Union européenne par un assujetti identifié à la TVA ", comme le relevait le juge d'instruction ; que, par ailleurs, rien ne permet d'affirmer que les bons de commande

Y... étaient intéressés directement ou indirectement dans ces deux sociétés ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu

mois, ne répondant pas aux appels d'offres, allant jusqu'à refuser d'établir des devis et s'abstenir volontairement de réclamer des arriérés, qu'un autre salarié ajoute que le matériel n'étant pas commandé

La commune de Perpignan ne conteste pas en l'espèce que la taxe locale de publicité extérieure a bien la nature d'une taxe assimilée à une contribution indirecte locale, dont la liquidation et le recouvrement

ce soit, l'importation et l'exploitation de toutes ces matières et toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et à celle sur les contributions indirectes

du 17 juin 1938 la qualité d'ayants droit ; "aux motifs encore que les parties civiles sont fondées à exercer l'action en réparation du préjudice découlant de l'infraction conformément au droit commun

du présent contrat quelle qu'en soit la cause : - D'entrer au service d'une entreprise ayant pour activité les menuiseries industrielles et semi-industrielles ; - De s'intéresser directement ou indirectement