Le règlement de collecte des déchets, aisément accessible aux habitants des communes adhérentes à la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault, à laquelle appartient la compétence de collecte des

produits usagés recyclés (SPUR), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 10 mai 1989, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination

une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, la société civile immobilière Labrijean conteste le titre exécutoire émis le 30 juillet 2025 par le syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 2 avril 2026, la société Blard, représentée par Me Collart, demande au juge des référés, statuant

cette élimination conformément à la législation en vigueur ; que le tribunal a constaté que l'action de M.

Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. ".

et qu'elle pouvait être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets, l'arrêt constate que, par délibération du 24 janvier 2005, le syndicat mixte a fixé pour cette

, un tarif forfaitaire de 380 euros par poubelle commerciale ; qu'il relève ensuite que le syndicat mixte organise diverses collectes, assure l'accès des usagers à la déchetterie ainsi que le tri et l'élimination

proposé par le prévenu tiré de l'incompatibilité de la législation française sur le ramassage des huiles usagées avec la réglementation communautaire et a déclaré Lesage coupable d'avoir procédé à la collecte

A B conteste le titre exécutoire émis par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves le 13 décembre 2023 d'un montant de 901,38 euros au titre de la redevance spéciale de collecte et de traitement

Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions ".

Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions ".

Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions ".

Elle soutient que : - l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ayant instauré une redevance spéciale sur son territoire pour financer l’élimination des déchets assimilés, leur élimination

Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. ".

part, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale: " Les communes qui assurent au moins la collecte

Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions ».

, et qu'elle pouvait être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets, l'arrêt constate que par délibération du 24 janvier 2005, le syndicat mixte a fixé, pour cette