X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'article 10 du code tunisien d'incitations aux investissements relatif au régime totalement exportateur, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Sont considérées comme totalement exportatrices

du statut personnel, subsistent" ; que pour dire que l'adoption prononcée avait les effets d'une adoption plénière de droit fiançais le premier juge a constaté que le juge aux affaires familiales du tribunal

- le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 7 ter et quater de l'accord franco-tunisien et est entachée d'une erreur manifeste

B, notamment sur le fondement des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

tunisiennes.

B, ressortissant tunisien né en 1975, titulaire d'une carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 31 mai 2019, a sollicité le 17 avril 2019 un changement de statut et

, dont la mère est de nationalité tunisienne, devrait en application de l'article 311-14 du code civil être régie par la loi tunisienne et donc par le code du statut personnel; -La loi applicable à la

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l’accord franco-tunisien, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée

L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 17 Avril 2026 à 10h42 par courriel de la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

[H] [S] né le 02 Septembre 1986 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers