de l'action sociale et des familles ; - les premiers juges ont fait une interprétation erronée des textes applicables du code de l'action sociale et des familles pour le calcul de l'indemnité de départ

421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.

de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

sociale mentionnés à l'article L.134-3 du code de l'action sociale et des familles. ".

sociale mentionnés à l'article L.134-3 du code de l'action sociale et des familles. ".

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret no 2015-233 du 27 février

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de

La détermination du taux d'incapacité résulte de l'application du guide barème figurant en annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; que surtout l'article D. 311 VIII du code de l'action sociale et des familles dispose que le contrat