de procédure pénale, L. 116-4, L. 139, L. 141 et L. 145 à L. 149 du Code du service national ; Attendu que selon l'article 698-1 du Code de procédure pénale pour les infractions militaires prévues par

Vu : - le code de justice militaire ; - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L 324-1 du code

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale, L. 254-1 du code de justice militaire : 1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 397 du Code de justice militaire et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

          Bref exposé des dispositions citées :           Le Code de Justice Militaire prévoit qu'en cas de fautes  

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465, alinéa 1, du Code de justice militaire, 5 à 12 du décret du

QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES A STATUE SUR LES POURSUITES DONT IL ETAIT REGULIEREMENT SAISI; ATTENDU EN EFFET, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 40 DU CODE

D'ENFANT, S'IL EST ETABLI, A ETE COMMIS A SPIRE OU LE DROIT DE VISITE TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE SUSVISEE EXECUTOIRE PAR PROVISION DEVAIT S'EXERCER ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 66 ET 68 DU CODE

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations

prononcé à son encontre le retrait de l'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 397 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - J.

des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 2012-1246 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DU 31 MARS 1928, DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

de justice militaire et R. 4137-92 du code de la défense, la désertion étant constitutive à la fois d'une faute disciplinaire, passible d'une sanction disciplinaire et d'une infraction, passible d'une