pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en oeuvre de la clause pénale interdit toute indemnisation complémentaire du préjudice ; qu'en allouant néanmoins à M.

PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 MARS 1970 ET A 15 % SOIT 353.500 FRANCS, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970 ; QUE, SOUTENANT QUE L'AVENANT DU 27 JUIN 1968 ETAIT ILLEGAL, D'UNE PART, COMME "INSTITUANT UNE CLAUSE

COMME CESSIONNAIRE DES DROITS DES ARTISTES, INTERPRETES ET EXECUTANTS AUXQUELS LES PRODUCTEURS ONT EU RECOURS, A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 1989) qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la société AJM d'avoir été qualifié à tort de réputé contradictoire, alors que, n'ayant pas comparu

s'analyse comme une clause compromissoire interdite en matière civile et qu'elle doit être considérée comme non écrite, par application de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; que, cependant

Attendu que les sociétés Eurofog et Safran font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que si la fusion-absorption ne figure pas expressément au nombre des actes pour lesquels la clause

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

loi du 1er septembre 1948 ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 4n de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux baux soumis à la loi du 1er septembre 1948, qu'est réputée non-écrite toute clause

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 février 2002 par la société Solaris en qualité de vendeuse et affectée à la boutique d'Orly ; que son contrat de travail contenait une clause

portant majoration des intérêts contractuels à la charge de l'emprunteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son égard, peu important que le libellé de la clause ne réserve pas

portant majoration des intérêts contractuels à la charge de l'emprunteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son égard, peu important que le libellé de la clause ne réserve pas

Ils rappellent qu'en première instance l'association O.G.E.C. avait conclu au rejet de l'exception d'arbitrage au motif notamment de la nullité de la clause d'arbitrage interdite par l'article 2061 du

la modification de son lieu de travail, constitue un manquement à ses obligations contractuelles justifiant son licenciement ; que la définition précise de la zone géographique d'application de la clause

"parking" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la bailleresse s'était, par une clause

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Elle note en effet que la clause ne lui interdit pas d'être embauchée par un concurrent de la société mais de s'intéresser à l'activité de cette dernière, ce qui constitue un contour imprécis de l'obligation

de non-concurrence dans toute l'étendue du centre commercial des Arcades ; qu'aux termes de ladite clause, la SCI Les Arcades déclare prendre l'engagement irrévocable d'interdire toute concurrence dans

Fred X... et Mmes Jeanne Y... et Marie-Claude X..., épouse E..., ces deux dernières aux droits de Mme Renée Z..., épouse X..., les conclusions de M.