LES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE, QUE L'ACHETEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT IGNORE L'EXISTENCE DE CES CONDITIONS DE VENTE ET QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE

limitative de responsabilité, nonobstant le défaut d'application de la loi visée à la clause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause

DE LIMITATION DE RESPONSABILITE Considérant que dans les conditions de transport figurant au verso du bordereau il est prévu une clause limitative de responsabilité ainsi rédigée : " si votre envoi par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ORCHESTRA KAZIBAO de sa demande de nullité de la clause limitative de responsabilité insérée au bail conclu

condamné à verser à L'URRPIMMEC la somme de 102 489,23 euros correspondant aux prestations versées avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les clauses

mois », est opposable à la société Budget Telecom, s'agissant d'une inexécution du contrat par la société Verizon et non d'une faute lourde équipollente au dol ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause

garde à vue du chauffeur, retard, disparition de nombreux objets, défaut de protection et de capitonnage, livraison en vrac) ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour retenir l'application des clauses

X... avait expressément déclaré une valeur globale pour l'ensemble du mobilier confié au transport et en ne recherchant pas s'il avait, lors de la formation du contrat, accepté la clause limitative de

X... avait signé figurait de manière apparente un renvoi aux conditions générales imprimées au verso, qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait déclarer que la clause limitative de responsabilité contenue dans

par la violence ou surpris par dol ; qu'ainsi les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus de répondre à de simples arguments, ont pu estimer, hors de toute dénaturation, qu'il avait accepté la clause

2°/ que le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d'une clause

euros l'indemnité due par la société DHL Global Forwarding à la société Ace Insurance et débouter la société Baxter Healthcare de la totalité de sa demande principale, l'arrêt a fait application des clauses

MATERIEL ELECTROPNEUMATIQUE ET METALLIQUE, EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES ; ALORS, ENFIN, QUE SI LE VENDEUR PROFESSIONNEL DONT LA RESPONSABILITE EST MISE EN CAUSE, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE

En conséquence, Direr et juger que SMARTHYS est légitimement fondée à opposer à VALTECH la clause limitative de responsabilité insérée à l'article 10.2 des conditions générales de vente.

les débats ; qu'en substituant un fondement délictuel à l'action en responsabilité contractuelle exercée par la société Itas Mutuas contre la société Clamageran, pour en déduire l'inopposabilité des clauses

CGB à compter du 18 février 2010, - juger que cette faute est une faute lourde dès lors qu'elle constitue un manquement de SFR à une obligation essentielle du contrat, - rejeter par conséquent les clauses

La Sarl Marno ne lui oppose plus devant la cour de clause limitative de responsabilité.

élusive de responsabilité ; que la société TEPF a émis une commande à laquelle étaient annexées ses propres conditions générales comportant une clause limitative de responsabilité et intitulées "conditions