[Q] les sommes de 400 000 euros, 200 000 euros, 300 000 euros, 200 000 euros et 300 000 euros à titre de dommages - intérêts pour la clause illicite, le non respect de l'obligation d'information, le non

Dès lors, pour toute modification autre que celle du tarif des produits et services, la clause est bien illicite", n'est pas recevable à fonder un grief sur une position contraire en invoquant l'illicéité

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la seconde partie de la clause litigieuse de l'acte de donation partage « M.

figurant en bonne et due forme dans le contrat ait été une clause de pure style ne s'imposant pas à Madame Z... ; toutefois, cette nullité n'entraîne pas à elle seule la requalification du contrat en

et contenant des clauses illicites, AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.

Selon l'article L. 521-2 du même code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

de non-concurrence insérée dans le contrat de travail rendait cette clause illicite, lui permettant de prétendre à des dommages et intérêts sans devoir démontrer l'étendue de son préjudice.

; Mais attendu qu'en décidant que le respect d'une clause de non concurrence illicite à la mise en oeuvre de laquelle l'employeur n'avait pas renoncé avait causé au salarié un préjudice qu'il convenait

de non-concurrence et à l'allocation de dommages-intérêts au titre de l'illicéité de cette clause, l'arrêt retient que la clause stipulée dans le contrat de travail entre dans le cadre des articles R.

clause de non concurrence, sans prévision contractuelle corrélative d'une contrepartie financière, a pour conséquence, il est vrai, de conférer à la dite clause un caractère illicite et d'autoriser M.

des actes de cautionnement comme illicites ou abusives ; Sur le premier moyen : Attendu que la CGI BAT fait grief à l'arrêt de déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les pénalités de

63 000 volts et, d'autre part, à ce que la société Electricité de France soit condamnée à lui payer la somme de 103 139,19 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette clause

ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. / Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000

SCI Avicenne (la SCI), a donné à bail à la société Groupe Flo (la société Flo) un local commercial ; que la SCI a délivré le 7 mai 2010 à la société Flo un commandement de payer les loyers visant la clause

[K] a respecté la clause de non-concurrence illicite. Dans ces conditions, le respect de la clause de non-concurrence illicite est nécessairement à l'origine d'un préjudice pour M.

présentée par la société MORYAN constitue une atteinte disproportionnée au droit du locataire titulaire d'un bail valide ; -que le bail n'a pas été souscrit à vil prix et qu'il ne comporte aucune clause

partie perdante des obligations excédant notablement celles de la partie gagnante ; qu'en outre, la loi du 25 janvier 1985 ne déroge pas au droit commun des contrats en vertu duquel la nullité d'une clause