Mme [F] [O], comparante en personne, sollicite des délais de paiement, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.

attributive de juridiction ne peut produire d'effets juridiques qu'à l'égard de ses signataires ; à défaut de clause d'élection de for convenue entre les parties à l'action judiciaire, la juridiction

X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement et une cave, d'une part, et de trois lots constitués chacun par une chambre de service d'autre part, a assigné le syndicat

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

constituée le 5 juin 1985 a été déclarée en règlement judiciaire le 10 juillet 1985 puis mise en liquidation des biens avec M.

Claude X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Amundi, dont le siège est [...] , 2°

termes de ses conclusions reprises à l’audience, Mme [H] épouse [E] demande au juge des référés de : - débouter les époux [S] de leur demande d’expulsion, - ordonner la suspension des effets de la clause

titre principal : - Accorder des délais de paiement à Monsieur [D] [P] à raison de 30 mensualités à hauteur de 60 euros par mois, le reliquat sera réglé le 31ème mois, - Suspendre les effets de la clause

du 21 juillet 2008, Aux motifs propres que « Sur la clause pénale ; que la société Alpha express holding demande l'application de la clause pénale insérée dans l'acte de cession et en conséquence

manifeste de cette clause au contrat de location-gérance, seul l'arbitre était compétent pour trancher la question de savoir si cette clause, contenue dans la convention de résiliation, lui permettait

abusives ; 6°/ que constitue une clause abusive la clause qui génère un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel ;

de réserve de propriété contenue dans un contrat du 15 février 1994, des moules et outillages impayés ainsi que des pièces fabriquées à l'aide des moules ; que la société Comast a formé un recours

l'arrêt attaqué (Riom, 21 janvier 1988), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société "Chaussures Eram", ont délivré à celle-ci sommation visant la clause

subordonnant la garantie de l'assureur transport à ce que le véhicule soit garé dans un endroit clos ou surveillé, lorsque le chauffeur s'absente un certain temps, constitue une clause d'exclusion de

A... s'engageait à effectuer les demandes d'autorisation, ce qu'il a fait le 2 décembre 1997 ; qu'il ne peut être déduit de cette seule clause que Jacques X...

par son conjoint ou ses descendants ; que, s'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.