l'interprétation qu'il convenait de donner, au regard de la renonciation à une exclusion de garantie, à l'intervention de l'assureur, le groupe Guardian royal exchange, dans le litige en application d'une clause

aux droits de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Lorraine Champagne Ardenne et indique avoir engagé une procédure de saisie immobilière, après mise en demeure et prononcé, en application de la clause

pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que la renonciation à cette résiliation de plein droit ne peut résulter que d'une clause

contractuelle ne relève pas de l'office du juge des référés, ce dernier doit néanmoins apprécier le caractère clair ou ambigu d'une telle clause ; que l'ambiguïté d'une clause contractuelle ne saurait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), le 6 décembre 2013, les sociétés Groupe Canal+, D8, devenue la société C8, et D17, devenue la société CStar, soutenant que des clauses contractuelles conclues

attendu que, pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application de la loi française du for malgré l'existence d'une convention internationale ou d'une clause

prévues, régissant les conséquences de la résiliation de la convention de location ; qu'en se fondant sur le caractère réputé non écrit des clauses contractuelles prévoyant la divisibilité des conventions

En statuant ainsi, alors que la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, inexistante en l'espèce, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions

alors que, s'agissant d'une garantie acquise à titre de sanction résultant de la loi, elle porte sur la réparation intégrale des désordres déclarés, sans qu'il y ait lieu d'apprécier l'application des clauses

Com, à une certaine somme à titre de dommages intérêts en application de la clause contractuelle de rupture, alors, selon les moyens : 1° / qu'en vertu de l'article 16, alinéa 3, du code de procédure

Alsthom et à l'assureur de celle-ci,, la société Assurances générales de France (les AGF) ; que la société Alsthom a appelé en intervention forcée la société Serete ; Attendu que, pour écarter la clause

[N] irrecevables en leur appel, au motif qu'ils n'ont pas respecté la clause contractuelle les obligeant, avant toute action judiciaire à saisir pour avis le conseil de l'ordre des architectes.

pas indispensable qu'une clause contractuelle définissent les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir soit en début soit en cours d'année», si bien que «la répartition

Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section C), au profit du port autonome de

Sur le fond, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il considère que : - les éléments contractuels (avenants ou clauses contractuelles) ne mentionnent ni le principe, ni le volume

ainsi alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que ce règlement " n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu des clauses

contractuelle de garantie d'emploi ;i est faite de réparer le préjudice consécutif à la violation de la clause contractuelle de garantie d'emploi ; Attendu que la salariée est par conséquent en droit