l'arrêt attaqué (Colmar, 30 novembre 2010), que la société Grenke location a assigné la société Rubenzo car devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg en se prévalant d'une clause

licenciement, bloquée pendant dix ans et porteuse d'intérêts, puis l'abandon d'une partie de la même somme avec règlement immédiat du reliquat ; que ces conventions comportaient en cas de litige une clause

; alors que, d'autre part, dans ses écritures d'appel délaissées de ce chef, la société Frahuil faisait valoir que la clause attributive de compétence au Tribunal de Niort ne répondait pas aux conditions

opposables au destinataire, clause de loi applicable comprise ; qu'en décidant, pour refuser de donner effet à la clause attributive de compétence, que la société DOLE FRANCE, destinataire réel, ne l'avait

X... par aucun lien contractuel mais n'était intervenue que par l'intermédiaire de la société Petit Breton nautique, la société Cummins s'est prévalue de la clause attributive de compétence contenue dans

d'appel et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, nonobstant toute clause

médical et Sodiprho (les sociétés Becker) ont assigné la société Maquet en concurrence déloyale ; que celle-ci a fait valoir l'incompétence des juridictions françaises, en invoquant l'existence d'une clause

Il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de commerce de Marseille et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QU

cause réelle et sérieuse, il l'a assigné en paiement de diverses indemnités ; que l'employeur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur le choix du droit anglais pour régir le contrat et la clause

part, qu'une clause attributive de juridiction ne peut être considérée comme stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties que s'il ressort clairement, soit des termes de la clause, soit de l'ensemble

Y... et son assureur ainsi que la société Claude matériaux : Attendu que la société Emilceramica fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société MMA IARD la clause attributive de compétence

banque, relève que le déséquilibre dénoncé, consubstantiel à une clause attributive de juridiction convenue entre deux contractants de pays différents, ne suffit pas à la rendre irrégulière au regard

La société 3F a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris, en application d'une clause attributive de juridiction. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

attributive de compétence et de l'intention des parties, tout contentieux relatif à la rupture des relations commerciales se trouve assujetti à ladite clause, - dire et juger que la portée de la clause

clause, un consentement à une clause attributive de juridiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;

COMIMPEX de l'accord commercial du 24 novembre 2004, auquel venait s'ajouter la clause attributive de compétence figurant sur les factures y compris celles émises après cette date; que cette clause figure

est reproché à la cour d'appel de s'être déclarée territorialement compétente pour connaître de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation, en matière commerciale, d'une clause

insérées au verso, notamment de la clause attributive de compétence, tout en ajoutant qu'il convenait de rechercher si le chargeur avait effectivement accepté la clause attributive de compétence, se contredit