fins de la poursuite, la personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l'action publique par citation

contradictoire alors, selon le moyen, que la décision rendue par une cour d'appel ne peut être réputée contradictoire que si l'intimé, qui ne comparait pas, a été cité à personne ; que lorsque la citation

une lutte commerciale ; que la cour d'appel qui, sans procéder à cette recherche, s'est bornée à relever, pour toute faute commise par la société Newmat dans l'exercice de son droit, que, dans la citation

Il estime que la citation et les conclusions signifiées le 12 octobre 2022 sont nulles, ainsi que la signification de l'acte de dénonce de la saisie-attribution en date du 2 février 2023.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Sur la demande au titre de la procédure abusive L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

Elle considère ces saisies simultanées comme abusives et constitutives d’un abus alors qu’elle conteste être débitrice d’une quelconque somme au profit de la société DLT GROUP.

Il considère ces saisies simultanées comme abusives et constitutives d’un abus alors qu’il conteste être débiteur d’une quelconque somme au profit de la société DLT GROUP.

relaxé Z... des fins de la poursuite pour escroquerie, il résulte des pièces de la procédure et des débats qu'avait été versée dans une procédure en concurrence déloyale une liste de 388 clients abusivement

L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut sil a décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut sil a décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

Par citation délivrée le 27 février 2026, Madame [R] [B] [V] [E] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HALL AUTO pour l'entendre : Vu les articles L.217-3 et suivants

Par citation délivrée le 27 février 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AC YACHTING pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1

Par citation délivrée le 26 février 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société FH VEGETAL pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1

dit que ces infractions avaient été commises de mai 1993 à février 1994 ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation

SOCIETE QUI ETAIT LE SEUL EMPLOYEUR DES INTERESSES, QU'IL N'Y AVAIT AINSI AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE EUX ET LA SPAR ET QUE LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE

EN JUSTICE SUR L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE ACCORDAIT A MAILHE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE NE POUVAIT EN PRINCIPE PRODUIRE DES INTERETS QU'A COMPTER