demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-9 du code de la route, 429 du code de procédure pénale et des dispositions de la circulaire

branches ; Vu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble des articles R. 4 et R. 13 du Code de la route ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur Christophe Y... qui circulait

Z..., circulant à motocyclette, a percuté le véhicule de M. A..., et, sous l'effet du choc, a été projeté sur le véhicule conduit par M. X... qui circulait en sens inverse ; que M.

chef de redressement opéré à hauteur de 16 553 euros sur les frais professionnels-déduction spécifique-dépassement de la limite, alors « que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat n'a pas sollicité sa réinscription conformément aux articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004, malgré la lettre-circulaire

1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de mission correspondant aux périodes de week-end inclus dans ladite mission, alors, selon le moyen, que la circulaire

Attendu que la caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : -1 / que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, énoncer que l'applicabilité de la circulaire

l'a fait, après avoir constaté que la publication des postes vacants n'était pas prévue par les textes relatifs aux CAMCAS, la cour d'appel, qui s'est de surcroît livrée à une interprétation de la circulaire

sauraient être fondés sur l'interprétation que l'administration des douanes a faite d'une disposition et qu'elle entend opposer au cotisant ; que la cour d'appel, à supposer qu'elle ait considéré que la circulaire

Le 27 décembre 2014, [I] [J], qui, circulait à bord d'un véhicule automobile sur une route départementale, dans les Côtes d'Armor, est décédée dans une collision avec un véhicule circulant sur la voie

cour d'appel, en refusant de faire droit à cette demande au motif que le salarié ne rapporterait pas la preuve que son positionnement au NR 300 aurait été de nature discriminatoire au regard de la circulaire

de la sécurité sociale, ensemble la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, que les circulaires

rétablissement de l'allocation litigieuse alors que, d'une part, pour remettre en cause les droits dont elle constate le caractère définitivement acquis, la cour d'appel énonce qu'il résulte d'une circulaire

la cour d'appel a violé l'annexe I du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; 3 / que la lettre circulaire

X..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'intéressé faisant valoir que cette circulaire ne vise que les seuls "séminaristes

Y..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'intéressé faisant valoir que cette circulaire ne vise que les seuls "séminaristes

personne concernée ; que, de plus, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à Mme Y..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire

Y..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'intéressé faisant valoir que cette circulaire ne vise que les seuls "séminaristes