Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1992, qui, pour naturalisation, détention et transport d'une espèce animale protégée, l'a condamné, à titre

de dommages-intérêts alloués concernant la perte d'une chance d'exploitation de l'enregistrement du groupe Daytona, alors, selon le moyen : 1 / que les arrêts mixtes bénéficient de l'autorité de chose

attaqué (Colmar, 29 janvier 2001 rectifié par l'arrêt du 26 mars 2001) que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin a assigné la commune de Strasbourg afin qu'il lui soit ordonné de procéder

Y..., salarié protégé, était en droit de demander réparation du préjudice par lui subi à la suite de son licenciement irrégulier jusqu'au jour de la proposition de réintégration, la cour d'appel ne s'est

ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas trois mois et d'emploi de salarié sans prévoir de protection contre les chutes ; "aux motifs que "la Cour a entendu le témoin Luc Y... et a procédé

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages et intérêts à la SNCF, reçue en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que la loi nouvelle prévoit le libre choix

; qu'ainsi, le simple fait, pour un soldeur professionnel, de vendre, fût-ce à proximité d'un magasin appartenant au réseau de distribution exclusive de la marque des marchandises griffées de second choix

s'immobiliser sur la gauche de la route, ce qui a eu pour effet de faire tomber le lampadaire en travers de la route et plonger les lieux dans l'obscurité ; que celui-ci n'a pris aucune disposition pour protéger

que la garantie contre les charges occultes est une application du principe général de la garantie contre l'éviction, dont l'obligation légale est d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire des majeurs protégés

Toutefois, il n'est pas contesté que ces patins sont une option qui n'est pas installée d'emblée sur les motos, mais rajoutée par les motards qui veulent protéger leur engin des chocs en cas de chute à

condamné ; à l'audience il indique qu'il occupe un emploi jeune à la mairie de Montreuil ; cependant c'est lui qui propose de commettre le vol, c'est lui qui exerce une pression sur Zoran Z... pour protéger

importants avec l'agrément de la chaîne de télévision "Antenne 2", laquelle s'était rétractée tardivement et sans préavis ; qu'en omettant de rechercher si de telles circonstances ne justifiaient pas les choix

licenciement reposant sur des faits ou des circonstances distinctes de celles ayant antérieurement donné lieu à un refus d'autorisation de licencier par le juge administratif ; que l'autorité de la chose

[P] [X] sous curatelle, les troubles de la personnalité du majeur protégé s'accompagnant de variations pathologiques de l'humeur et de l'angoisse, que le 18 octobre 2014, le majeur protégé

Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026 en raison de charge du service.

[Z] [B] [V], d'autre part, se sont opposés quant à l'organisation des funérailles et au choix du lieu de sépulture.

Y... salarié protégé dont le licenciement est intervenu en février 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IMP fait grief à l'arrêt attaqué