cautionnement, mais aussi dans le maintien de ce cautionnement pendant toute la durée du contrat de crédit-bail ; que le contrat de crédit-bail ayant été rétroactivement anéanti, faute de délivrance de la chose

P. depuis le 5 août 1981, laquelle indivision en a fait apport à une SCI Les Agarics par acte du 31 mai 1983, - que le 29 juillet 2010 l'immeuble est devenu la propriété de la Sarl Cholier Immobilier,

solvens, les fournisseurs ne pouvaient pas obtenir restitution des sommes versées en application de la clause de rémunération annulée ; qu'en considérant que ces moyens se heurtaient à l'autorité de chose

et non sa cause et que l'obligation indivisible alléguée par Jean X... ne s'imposait que tant que l'indivision existait ; que c'était en se fondant sur le fait que les héritiers étaient volontairement

Il y a donc lieu d’ouvrir entre [S], [M], [Z] et [Y] [V] les opérations de compte, liquidation et partage unique des indivisions confondues suivantes : - l’indivision successorale de [Q] [V], - l’indivision

creusé un étang d' agrément s'étendant notamment sur les parcelles A 852 et A 854 ; que les époux Le Y... ont consenti un bail rural à long terme aux époux Z... sur diverses parcelles dont celles en indivision

sur les parements des façades, les pignons et terrasses, l'arrêt attaqué n'était pas en mesure de décider que les défauts incriminés, bien qu'ils résultaient d'un ragréage proscrit, étaient quasi invisibles

logement des salariés, où l'employeur était seul à même de prendre les mesures de prévention nécessaires, et que le salarié occupait en vertu d'une convention expressément convenue comme accessoire et indivisible

que les mensualités à échoir au fur et à mesure de leur échéance, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour procédure abusive alors que, premièrement : 1 / le juge ne peut sans heurter l'autorité de la chose

4 septembre 2025 pour le traitement de sa situation de surendettement pour le motif suivant : absence de bonne foi et non justification d'éléments nouveaux pouvant remettre en cause l'autorité de la chose

[O] était propriétaire d'un bien en indivision (maison avec jardin et piscine) avec un tiers, dont Mme [G] a, par acte notarié du 28 octobre 2019, racheté les parts dans l'indivision.

a expressément constaté en l'espèce l'existence, sur les biens appartenant en propre à [B] [U], d'une indivision entre M.

[N] [R] et de Mme [I] [Z] épouse [R] et des indivisions subséquentes.

la décision unilatérale des sociétés SGRE et SGRE Eolica intervenue en cause d'appel de résilier les trois contrats conclus le 27 décembre 2013, faisant partie d'une opération unique et par suite indivisibles

, ou divisibles, à l'égard de la partie considérée ; qu'au cas présent, pour retenir que l'instance en désignation de l'expert et en définition de sa mission serait indivisible à l&

que Taïeb X... avait de son côté déposé plainte avec constitution de partie civile, du chef de tentative d'homicide volontaire et complicité, plainte toujours en cours ; que les faits entièrement indivisibles

est autrement disposé ; qu'elle n'est pas ouverte contre un jugement de donner acte qui confère à l'accord des parties force authentique et force exécutoire mais n'est pas revêtu de l'autorité de la chose

d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la tierce opposition n'est ouverte qu'à l'encontre des jugements, c'est-à-dire ce qui a été visé dans le dispositif qui a seul autorité de la chose