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35 926 résultats pour « choix des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372281cd580146773fdcfb

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

régime de sécurité sociale des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre

Source officielle

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CC

soc

61372281cd580146773fdcfc

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

régime de sécurité sociale des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfe

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

régime de sécurité sociale des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd974

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

régime de sécurité sociale des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd975

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

régime de sécurité sociale des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd977

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

régime de sécurité sociale des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd978

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

régime de sécurité sociale des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97a

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

régime de sécurité sociale des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97c

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

régime de sécurité sociale des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbffe

Cassation

10 novembre 1994

10 novembre 1994

X..., et ne pourrait tout au plus s'appliquer qu'aux membres des institutions ou organismes ayant concouru à son élaboration ou accepté volontairement de se soumettre à ses dispositions, ce qui n'était

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc117

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

régime de sécurité sociale des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

circulation des capitaux ; qu'en subordonnant le bénéfice de l'exonération, à la déclaration du nom et de l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007874835

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

du comité d'entreprise ou un délégué du personnel est présent sur le site au titre de l'exécution de son contrat de travail, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a le choix entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00095

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les membres

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6a8

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne, toutes mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives à l'importation sont interdites entre les Etats membres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00458

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

T... et avoir su qu'il était membre du syndicat national des administratifs du football et qu'à ce titre, il siégeait au sein de la commission nationale paritaire ; que Mme D... indique qu'elle a été membre

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682351

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

l'article 2 du décret susvisé du 4 juillet 1984, pris pour l'application des dispositions précitées de la loi organique, range au nombre des représentants des salariés "un représentant de l'organisation choisie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00637

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Dans ce cas, un nouveau membre sera désigné selon les modalités en vigueur dans l'État membre pour la durée du mandat restant à courir.

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a2d3

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X..., alors qu'en admettant même qu'il ne soit pas un profane, il avait fait le choix d'un mandataire professionnel dont la compétence était nécessairement supérieure à la sienne et qui devait respecter

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421244

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

mode de production qui avaient amené le législateur à interdire l'appellation de boulanger aux professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes sur les lieux de la vente la fabrication de pain depuis le choix

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