AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007705382
16 mars 1988
16 mars 1988
praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hopitaux locaux, qu'il appartient au ministre chargé de la santé, seul compétent pour prononcer les nominations des chefs
Source officiellePage 8 sur 10514
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642766
5 mai 1972
5 mai 1972
.* - PROCEDURE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE - [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - DEMANDE DE REVISION ADRESSEE DIRECTEMENT AU CHEF DE SERVICE.
Résumé IA — à vérifier