Codes de loi français

Article 1

La première regroupe les agents ayant le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et de classe normale, de directeur départemental, de conservateur des hypothèques, de chef de service comptable de 1re et 2e catégorie et d'administrateur

Article R3413-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; f) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture

Article 1

Chef des services financiers à l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Article 3

I. ― Les directions régionales des finances publiques assurent, dans le département où est situé le chef-lieu de région, la mise en œuvre des missions relevant des directions départementales.

Article 6

départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation du créancier à la procédure de recouvrement public, décès du débiteur, impossibilité de recouvrer la créance constatée par le comptable

Article Annexe

administratifs et financiers. 372c Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement. 372d Cadres spécialistes de la formation. 372e Juristes. 372f Cadres de la documentation, de l'archivage. 373a Cadres des services financiers ou comptables

Article Annexe

Chef de département en direction régionale ; Chef de détention ; Chef de greffe dans les autres établissements ; Chef de greffe dans les établissements de Fresnes, Fleury, la Santé et les Baumettes ; Chef de service administratif ou technique dans les

Article 3-1

Ils peuvent également se voir confier des fonctions d'agent comptable d'un établissement ou d'un groupement d'établissements, ou de représentant de l'agent comptable.

Article L231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ; 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ; 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil

Article 34

Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux les magistrats et les fonctionnaires appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont : 1° Le haut-commissaire, le chef de la subdivision

Article ANNEXE

Fonction impliquant une technicité particulière Emplois de chef de section technique à l'administration centrale. Emplois de chef de quart. Emplois de chef d'atelier avancé.

Article Annexe

d'emplois éligibles Nombre de points par emploi A compter du 1er août 1992 A compter du 1er août 1993 A compter du 1er août 1994 A compter du 1er août 1992 A compter du 1er août 1993 A compter du 1er août 1994 Adjoint du directeur, chef

Article Annexe

d'échelon au département de santé des forêts A 5 35 Technicien, adjoint à un chef d'échelon au département de santé des forêts B 8 25 Secrétaire d'échelon au département de santé des forêts C 5 15 Chef du service d'administration

Article 2

Secrétaire de la commission d'assignation des fréquences B 1 20 Adjoint au responsable du traitement du courrier particulier du ministre C 1 20 Opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques B 3 20 Chef

Article Annexe

décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié NIVEAU des responsabilités exercées ATTRIBUTION au 1er août 1994 ATTRIBUTION au 1er août 1995 ATTRIBUTION au 1er août 1996 Points Emplois Points Emplois Points Emplois Chefs

Article R*281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision

Article 5

Le chef d'exploitation dirige l'ensemble des opérations de production dans le centre automatisé de traitement de l'information. Le chef programmeur encadre et coordonne les équipes composées de programmeurs.

LEGIARTI000050068694

ANNEXE III DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT LISTE DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS COMPTABLE NOUVELLEMENT 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN ABRESCHVILLER SERVICE DE GESTION COMPTABLE 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN ASPACH SERVICE

Article 14

Les comptables publics assument la direction des postes comptables. Un même poste comptable est confié à un seul comptable public.