Le 27 mars suivant, il a arrêté un plan de cession en faveur de la société Sifo. 2.

est pas partie, et dont il résulte que la société SEM qui rencontre des difficultés financières, s’est engagée à céder ses actifs immobiliers pour permettre l’apurement, à hauteur du produit de ces cessions

L'acte de cession stipulait expressément qu'aucune dette ne subsistait entre le cédant et la société CCI CONSULT, en dépit de l'annexe 6 qui faisait apparaître clairement un compte courant débiteur à hauteur

Y... et Mme A... en paiement du solde du prix de cession des parts sociales ; que, reconventionnellement, ceux-ci ont alors demandé l'annulation de la cession pour dol et invoqué en outre une violation

Cet état du passif est à jour de la cession du prêt obligataire ALTEX d'un montant de 80 000 € par la société [E] SERVICES à l'égard de la société HOMING SERVICES.

Z... pour le prix de 195 000 francs, les parts de l'EURL Babylone ; que par un autre acte du même jour il a signé une reconnaissance de dette de 90 000 francs ainsi que dix huit billets à ordre de 5

Y... quant à l'opposabilité de la reconnaissance de dette sous seing privé, ne rapportait la preuve contraire qui lui incombait pour combattre la force probante attachée à la reconnaissance de dette du

Z..., cette cession ayant été réalisée en paiement d'une dette de M. X... envers M.

société Nouvelle Term industries (les sociétés), prononcée les 3 février et 9 juin 1993, et la jonction de ces procédures collectives, avec confusion des patrimoines, le tribunal a arrêté le plan de cession

à hauteur de la somme de 40.000 euros n’emporte pas comme conséquence que l’ensemble de la dette invoquée, à hauteur d’une somme de 189.580 euros, est plausible en effet, d’une part, les dirigeants de

Elle soutient qu'en l'absence de dette fournisseur dans l'acte de cession la concernant, aucun élément de preuve n'est rapporté par la société DISPO FRANCE relative à la facturation litigieuse dont elle

A... a signé deux reconnaissances de dettes au bénéfice des sociétés GHE et GHEI ; que pour mettre un terme au litige consécutif au non-paiement par M.

dont il se trouvait grevé ; que les impôts sur la plus-value de cession et les contributions sociales, acquittés à l'occasion de la cession de parts sociales, dont le montant varie selon des facteurs

2017 a été annexé audit acte de cession (recettes arrêtées au mois de juin 2017), l'état des inscriptions sur le fonds de commerce ne révèle aucune inscription ou dette et la société acheteuse a bien

Dès lors, la cession de créance lui est bien opposable et sa qualité à agir en recouvrement de cette créance ne peut être contestée.

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

[I] en nullité de la cession des actions de la société Euromedika du 18 janvier 2013, en indemnisation de son préjudice et en paiement d'une somme au titre de la reconnaissance de dette.

Cet état du passif est à jour de la cession du prêt obligataire ALTEX d'un montant de 80 000 € intervenu à l'égard de la société HOMING SERVICES.