, des droits et n'avaient pas vocation à régir les cessions futures, en sorte que la clause du contrat de cession, régulièrement publié au registre de la cinématographie, exonérant la société Les Films

S'agissant de la cession du contrat il affirme que cette dernière ne lui a pas été notifiée par la société Aqui'PME 4.

page des conditions générales d'un contrat de location qui porte sur un article 8 intitulé VENTE DU MATERIEL ET CESSION DU CONTRAT (pièce en sous-cote n° 9) ne correspond absolument pas à la page des

préjudice supporté de ce fait par la société UNICO ; Considérant que les redevances susmentionnées constituaient, comme le soutient le ministre, un complément variable de la partie fixe du prix de cession

Le contrat litigieux n'apparaît pas dans les annexes à l'acte de cession, contrairement au contrat STRATOR [R], seul expressément repris par la SNC CKZ.

par conséquent, les trois contrats litigieux liés aux factures Pro forma ne correspondent ni aux contrats de fourniture ni aux contrats en cours ni aux encours mentionnés dans le plan de cession ; que

fait grief à l'arrêt d'avoir dit la demande de la société Besdi recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la transmission universelle du patrimoine d'une personne morale à une autre n'opère pas cession

la société, Mme X... a assigné les époux Y... en réalisation forcée de la vente à son profit ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt, après avoir énoncé, exactement, que la cession

rédaction applicable aux impositions en litige pour juger que les indemnités de cession de contrats de joueurs devant être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'échec de pourparlers en vue de la cession

a arrêté le plan de cession des actifs, par jugement du 30 octobre 1991, et ordonné la cession des contrats au repreneur ; que la société Bail équipement a assigné l'administrateur, le 7 avril 1995, aux

société civile professionnelle « HAUSMANN NOTAIRES » devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY et demande au Tribunal de : - dire que la société EPA I bénéfice d'un droit de préférence ; - ordonner la cession

qu'ayant retenu, sans dénaturer les conclusions ni modifier l'objet du litige, que la société Arion 29 ne prétendait pas et n'établissait d'aucune façon qu'elle eût obtenu de la société Riancourt la cession

[I] de ce que dans le cadre de la cession des contrats à son profit, elle assurerait désormais la gestion financière des dossiers et lui avait communiqué les échéanciers des factures, sans indiquer en

pas, sauf exceptions prévues par la loi, cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds ; qu'en opposant que "la société Flat Lease Group ne peut utilement invoquer la fait que la convention conclue

PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA PROPRIETAIRE FAISANT VALOIR QUE LE PRIX DE VENTE DE FONDS SIMILAIRES ETAIT SEULEMENT DE L'ORDRE DE 26 000 FRANCS, Y COMPRIS LA CESSION

Un « Avenant de cession au contrat de location » a été signé le 8 octobre 2021 entre la société Leasecom, Mme [D] et la société Oh Madiana, autorisant Mme [D] à transférer le contrat de location à sa société

et commandes clients en cours au 1er juillet 2010 » ; qu'en déboutant néanmoins la société Demeva de ce chef de demande, aux motifs que « le dispositif ne fait pas état de la cession des contrats conclus