X... de sa demande par ce motif qu'il n'avait pas pris l'initiative de faire valoir ses droits du temps où il était encore salarié ni au moment de la cession de l'entreprise à un tiers, la Cour d'appel

dommages-intérêts; Attendu que la société Charrier et Mlle B... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 / que, si l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession

Cette clause, libellée en des termes très larges, ne précise pas si elle s'applique aux seules cessions à l'égard des tiers.

de fonds de commerce, toute cession à titre onéreux de droits sociaux ou de titres de la société susvisée, entraînant une mutation de plus de 50 % du capital social de la société..., la société Unico,

et transmission des actions ou autres valeurs mobilières émises par la société ", ne comportent aucune condition d'agrément en cas de cession à un tiers ; mais qu'aux termes de la délibération n° 8 de

émises par son créancier trouve sa cause dans le contrat qui le lie à ce dernier ; qu'il appartient au débiteur cédé, à qui le cédant réclame paiement de sa dette, de lui opposer la notification de la cession

la moins-value de 24 millions d’euros réalisée lors de la cession des titres souscrits le 29 septembre 2015.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux impositions primitive et supplémentaire établies au titre de l'année 1969.

de l'activité professionnelle qui en est l'objet sans que cela n'entraîne cession à ce tiers des éléments du fonds libéral correspondant, lequel revient en fin de contrat au prêteur ou au loueur, de sorte

X... de la somme de 1 200 000 francs; Attendu, au surplus, qu'ayant constaté que la cession à M.

APPLICATION, AINSI QUE LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, NON SEULEMENT DANS LE CAS DE CESSION A UN TIERS D'UN BIEN NON AMORTISSABLE, EN PARTICULIER DE TITRES FIGURANT DANS LE PORTEFEUILLE DE L'ENTREPRISE

incorporels de la société requérante ne peuvent être retenus à titre de garantie compte tenu de leur caractère cessible.

Le Tribunal a, notamment, considéré que la date du bordereau avait seulement pour effet de rendre la cession opposable aux tiers et ne pouvait être transformée par le juge en condition de validité.

l'article L. 300-1 du même code, sous peine d'ouvrir droit à rétrocession au bénéfice du propriétaire du bien ou à défaut de l'acquéreur évincé ; que dans l'hypothèse d'une cession

Monsieur [E] agissant en son nom personnel et en qualité de président directeur général de la Société [E] et de la Société [F], et de gérant des Sociétés PROTECT METAUX et PREVOST, s'est engagé, en cas de cession

condamnée à lui payer la même somme ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que si la publication au registre public du cinéma et de l'audiovisuel rend la délégation ou la cession

exploitant ledit fonds, soit à titre gratuit soit à titre onéreux alors même que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, ouvre un droit de préemption