professionnelles se prescrivent par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la convention collective des imprimeries de labeur du 21 mai 1956, qui établit une définition stricte des postes de travail, ne prévoit pas

victime était prête à prendre sa retraite et que la cour d'appel n'aurait pu infirmer le jugement sur ce point et calculer le préjudice patrimonial de la veuve de la victime sur la base arbitraire d'une cessation

professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

LA TOLERANCE, PAR UN CHEF DE SERVICE AYANT RANG DE SOUS-DIRECTEUR, ET MALGRE LES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, D'ANCIENNES HABITUDES NUISIBLES A LA PRODUCTIVITE DE L'ATELIER, A SAVOIR LA CESSATION

Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et reporté la prise d'effet de cet avancement d'échelon de 20 jours pour tenir compte de la suspension du contrat de travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 20 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA ZONE CEREALIERE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE Y... 12 MAI 1958

X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que constitue une faute grave ou au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement la cessation

EDICTEE, ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES DISTRIBUTIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE EFFECTUEES, NON PAS AU COURS D'UNE PAUSE, MAIS A UN MOMENT OU IL Y AVAIT VERITABLE CESSATION

gravité suffisante pour justifier son licenciement, a autorisé le licenciement de l'intéressé au motif que sa participation aux opérations de blocage " intervenant au cours d'un mouvement illicite de cessation

de la grève, qui supposent l'existence de revendications professionnelles non satisfaites, n'étaient pas remplies, alors, enfin, que la grève était illicite au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail

s'il n'avait pas été victime d'un accident le 18 octobre 1999 ; qu'en jugeant pourtant que le salarié pouvait prétendre à des indemnités journalières à compter du 1er janvier 2000, en présence d'une cessation

lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la clôture de l'enquête de la CPAM prévue par l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors applicable, soit de la cessation

X... et cinq autres agents de l'établissement d'exploitation de Chartres, ayant cessé le travail le 6 mai 1999, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GEORGET QUI AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE GIRONDINE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE (SOGERMA

; que l'article 2 des dispositions de la loi du 19 octobre 1982 applicable à la RATP dispose que l'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée

et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève ; que la

l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998) d'avoir annulé le redressement portant sur les indemnités de départ à la retraite, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la cessation