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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137208dcd580146773eb7e7
10 juillet 1990
10 juillet 1990
- Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 9 août 1984, Mme X... s'est portée caution solidaire au profit de la Caisse
Source officiellecomm
613721d3cd580146773f7c98
2 février 1993
2 février 1993
X... s'est porté caution des engagements de la société Ere Electronique (la société débitrice) envers la société Marseillaise de Crédit (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redresement judiciaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310276
19 septembre 2019
19 septembre 2019
dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mont Hope, dont le siège est [...], 2°/ à la société Le Colibri, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00692
22 juin 2010
22 juin 2010
d'acceptation provisoire émis par CTR et est prorogeable jusqu'à l'émission du certificat d'acceptation finale par CTR.
Source officielleContentieux Général
69bdcabacdc6046d4761617e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon deux engagements écrits en date du 22 octobre 2017, annexés à l'acte de prêt, Monsieur [U] [A] et Madame [F] [A] née [Q] se sont constitués cautions solidaires au titre de ce prêt, chacun dans la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312940_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de solvabilité, le certificat fiscal ne lui est délivré qu'au moment où la taxe est effectivement acquittée ".
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b87587cdc6046d47e67de1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59458
20 mai 1980
20 mai 1980
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1979), Keates s'est, par acte du 29 mars 1968, rendu caution solidaire des dettes
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be72d5cdc6046d476df109
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] concernant le cautionnement solidaire du prêt n°08872665.
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5c8
17 mars 1992
17 mars 1992
construction, faits prévus et réprimés par les articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction ; "aux motifs propres et adoptés, d'une part, que figure au dossier des parties un certificat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00441
11 avril 2012
11 avril 2012
(la caution) s'est rendu caution envers la société Pennel automotive (le créancier) des opérations la liant à la société Les plastiques CIM (le débiteur principal) ; que celui-ci ayant été mis en redressement
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b18e
27 mars 2008
27 mars 2008
de Madame Y..., tendant à obtenir l'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule Pajero ... appartenant à Madame Y... est contraire à ces dispositions ; Qu'il ajoute que la liquidation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101513
19 décembre 2013
19 décembre 2013
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE, SUBSIDIAIREMENT, il appartient à la caution d'apporter
Source officielle1ère Chambre
6970762acdc6046d47127ad4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'acte prévoit que la SAS HDM supporte à titre définitif 51 % de la somme globale plafonnée cautionnée.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05670
3 octobre 2012
3 octobre 2012
X... sous contrôle judiciaire, lui imposant le versement d'un cautionnement de 500 000 euros ; " aux motifs que, même si le conseil de M.
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3faf3
10 février 1971
10 février 1971
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CONVENTION INTER-BUREAUX PASSEE ENTRE LES BUREAUX GROUPANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DIVERS PAYS, STIPULANT QU'UN SINISTRE NE PEUT ETRE REGLE SANS QU'UN CERTIFICAT
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec508
16 juin 1987
16 juin 1987
Attendu, que par un acte sous seing privé du 18 juillet 1980, Mme X... s'est rendue caution envers la société Locafith des obligations contractées par M.
Source officielleciv1
é une action disciplinairec/M. X
6137246ccd580146774155e0
1 mars 2005
1 mars 2005
Z... a acquis un appartement, sa mère, Mme Z... se portant caution pour le montant du prêt contracté en vue de cette acquisition ; que, sous la rubrique "déclaration d'urbanisme et autres" était mentionné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00517
22 mai 2013
22 mai 2013
Frédéric X... avait été condamné de manière définitive, à payer, en sa propre qualité de caution, la somme de 91 469,41 euros, de sorte que la banque bénéficiait de trois engagements de caution d'un même
Source officielleChambre 3-3
6a19303dcdc6046d4754faf0
28 mai 2026
28 mai 2026
Ce véhicule possédait alors un certificat d'immatriculation temporaire [Immatriculation 1].
Source officiellePage 8 sur 169