l'article L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, que l'application de la réglementation de la Communauté économique européenne est limitée aux seuls Etats membres de celle-ci

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 215-4, R. 215-1, R. 215-2 et suivants, R. 215-18 et suivants, 1er point 2 ) e) du Code de la consommation et annexe I bis du règlement CEE

règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE

du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE

des travaux de reprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des conventions passées entre les chambres de commerce et d'industrie (celle

multimédia en cause pouvaient être classés sous la position tarifaire 85 22, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE

[O], ayant souscrit au capital de la société Marie'M ainsi qu'à une augmentation du capital de celle-ci, a déduit une fraction du montant des versements effectués de la base de son imposition au titre

La société Arbre et aventure a appelé en intervention forcée la société Ceres, contrôleur de l'installation, et son assureur, la société MMA Iard. 4.

famille ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-2 du Code du travail et le protocole d'accord du 2 juillet 1968 ; Mais, attendu que, selon les articles 119 du traité CEE

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1987) d'avoir annulé le procès-verbal de bornage amiable, délimitant sa propriété de celle des époux X..., en date du 12 octobre 1977, et de l'avoir

Y..., propriétaire d'un lot comportant un appartement donné à bail à Mme X..., ainsi que celle-ci en cessation des troubles résultant de la présence de nombreux animaux domestiques dans cet appartement

fond, que la société Codec n'avait pas réglé les fournisseurs des marchandises qu'elle avait reçues et que la banque n'en apportait pas la preuve, n'établissant pas, ainsi, l'existence des créances cédées

fond, que la société Codec n'avait pas réglé les fournisseurs des marchandises qu'elle avait reçues et que la banque n'en apportait pas la preuve, n'établissant pas, ainsi, l'existence des créances cédées

fond, que la société CODEC n'avait pas réglé les fournisseurs des marchandises qu'elle avait reçues et que la banque n'en apportait pas la preuve, n'établissant pas, ainsi, l'existence des créances cédées

Y... faisait valoir que parmi la clientèle cédée par les divers actes postérieurs au 3 mai 1979 figurait celle attachée à la Clinique de la Compassion, et que cette cession irréversible s'opposait à toute

la cour d'appel qui a déduit de cette seule circonstance que n'étant plus sous la subordination de son employeur, il n'était plus salarié de la société, sans constater que le salarié avait, depuis, cessé

Il s'agit incontestablement d'un abus du droit de propriété qui, s'il a cessé, selon les photos constituant la pièce 13 de M. [G] [Y], il a incontestablement affecté les droits de M.