LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES (SOCAF), Société coopérative

souscrit par la société Compagnie internationale de caution pour le développement, (la société ICD), société régie par le code des assurances ayant pour objet de délivrer des cautions à titre professionnel

souscrit par la société Compagnie internationale de caution pour le développement, (la société ICD), société régie par le code des assurances ayant pour objet de délivrer des cautions à titre professionnel

de syndic ; qu'en septembre 1993, l'activité de syndic a été donnée en location-gérance au cabinet JAGC dont il s'est avéré ultérieurement que le dirigeant n'était pas titulaire de la carte professionnelle

A... n'est pas l'auteur des mentions manuscrites sur les actes de cautionnement du prêt professionnel de la SARL CRBTP et de l'autorisation de découvert du 22 juillet 2015 ; - déclaré nul les engagements

La cour a condamné la société de Caution Mutuelle des Professions immobilières aux dépens et à payer à la société MJ-Lex, en sa qualité de liquidateur de la société Immobilier Service, la somme de 3 000

Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R624 * La Société de Caution

[O] [U] à payer à la société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) : - la somme de 50 000 € au titre d'un acte de cautionnement du 18 mars 2006, - celle de 590 000

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 SEPTEMBRE 1969) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET FONCIERES

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande en nullité de l'engagement de caution d'un montant de 62.606,80 euros au titre du cautionnement du prêt professionnel

19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que la garantie financière découlant du cautionnement

Mutuelle des Professions Immobilières et Financières, SO.CA.F., Société coopérative à capital variable de caution mutuelle, régie par la Loi du 13 Mars 1917 et les Textes subséquents, agréée par le Comité

AXA FRANCE IARD, Société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FINANCIERES, S.A.R.L.

s'étendait au bail commercial susceptible de faire suite au bail dérogatoire au statut et du fait que les cautions, non professionnelles du droit, n'étaient pas nécessairement informées de ce qu'à l'issue

juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les retraits opérés sur les comptes ouverts par une société de gestion immobilière après la cessation de la garantie accordée par une société de caution

(le mandataire) un mandat de location et de gestion immobilière ; que le mandataire ayant été mis en liquidation judiciaire, M. et Mme X... ont assigné la Société de caution mutuelle des professions immobilières

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, au titre du cautionnement du prêt professionnel, la somme de 179 545,95 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,90 % l'an sur

l'agent immobilier ayant été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation, Mlle X..., sans avoir déclaré sa créance au passif ni sollicité un relevé de forclusion, a demandé à la Société de caution