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15 627 résultats pour « cause immorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f6cd58014677421dfc

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100581

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

d'inexécution ; qu'en cas de vente sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'un prêt, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par

Source officielle
CC

civ1

613721c8cd580146773f748a

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaf5

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740462c

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Bernis, société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200454

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

et la nature des sommes réclamées ; qu'en considérant que, par l'établissement et la communication d'un tel tableau, la caisse avait utilement précisé, pour chaque prestation, la cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300597

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° F 24-12.981

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1027JUD001775406

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

19 mars 2003, le tribunal de première instance fit droit à l'action de la requérante, au motif que le titre de l'Etat n'était pas valable et que les contrats de vente étaient frappés de nullité pour cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200520

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

SECOND MOYEN DE CASSATION - sur la prétendue responsabilité de la SCI Immogal au titre des troubles de jouissance allégués par les époux H... - 8.

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CC

civ1

61372311cd58014677404f7e

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Yves X..., demeurant Le Phare, 29890 Brignogan Plage, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

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CC

civ3

6137239fcd5801467740c296

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Z... au paiement de l'indemnité d'immobilisation (violation des articles 1134 et 1178 du Code civil) ; 2 / que la promesse de vente stipulait qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100202

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° V 19-10.329 R É P U B L I Q U E

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CC

cr

édure suiviec/Alain Y

61372547cd5801467741c6b8

Cassation

7 octobre 1991

7 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372631cd58014677423ac6

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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civ3

613723d3cd5801467740ea70

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, 4 / de la société BPM, 5 / de la Banque Worms, défenderesses à la cassation ; Sur le pourvoi n° H 99-17.065

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01594

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

présent, qu'une consommation excessive de produits stupéfiants pouvait causer le décès par arrêt cardiaque, elle concluait qu'il était plausible que la cause prioritaire du décès de Lamine X... était

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comm

61372689cd580146774265ca

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Istrans, société à responsabilité limitée

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CC

civ2

61372492cd58014677416975

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

pendant la durée des travaux et à concurrence de 5 jours maximum, soit le remboursement des titres de transports(...)" ; qu'il en résulte bien qu'en cas d'immobilisation du véhicule le contrat se limite

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CC

civ3

613720e8cd580146773ef616

Cassation

8 janvier 1989

8 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière de CHAPONVAL, dont le siège est

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CC

comm

6137226ccd580146773fcd8e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1 / de M.

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