la seule de sa catégorie professionnelle ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir défini les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a statué par un motif inopérant

professionnelles, l'intimé critique l'application faite des critères légaux en soutenant : - que l'employeur a raisonné en termes de métiers et non pas en termes de catégories professionnelles, -

[E], sans prendre en considération l'ensemble des salariés relevant de sa catégorie professionnelle qui exerçaient les mêmes fonctions qu'elle.

Par ailleurs, la FNMF n'explique pas pourquoi les postes de " chargé de mission assistante " et de " chargé de prévention (offre de prévention), qui forment la catégorie professionnelle " Cadre professionnel

professionnelle ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que dans la catégorie professionnelle dont relevait la salariée Y..., opératrice de saisie, un seul emploi avait été conservé, celui de Mme Z...

relevant de la même catégorie professionnelle mais uniquement de l'agence d'Auxerre, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les

Les requérants soutiennent que la détermination retenue en l'espèce confond la catégorie professionnelle et le poste, ce qui a pour effet de classer chaque technicien dans une catégorie particulière.

à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

professionnelle que la salariée licenciée, qui occupait un poste de " secrétaire ", la cour d'appel qui a apprécié l'ordre des licenciements en dehors de la catégorie professionnelle de la salariée, a

Y... à qui elle a confié un emploi de menuisier relevant de la même catégorie professionnelle que le poste occupé par le salarié licencié, qui est sorti des effectifs de l'entreprise le 28 janvier 2008

Il soutient que : - son poste a été rattaché à la catégorie professionnelle « cadre audiovisuel de production sénior (TD) » dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, alors que le poste de « cadre

primaire d'assurance maladie lui a demandé restitution de la fraction des rente et pension versée du 1er février 1987 au 1er avril 1989 qui excédait le salaire perçu par un salarié valide de la même catégorie

par ces salariés dans l'exercice de leurs fonctions ; que si la caractérisation de l'appartenance à une même catégorie professionnelle doit, le cas échéant, tenir compte des acquis de l'expérience professionnelle

direction des applications militaires, devait en déduire que cet usage était général dans l'établissement et ne pouvait dès lors décider que les intéressés ne pouvaient y prétendre au motif que leur catégorie

professionnelle, par des suppléants d'une autre catégorie professionnelle mais appartenant au même collège électoral et élus sur une liste présentée par la même organisation syndicale, par des suppléants

professionnelles, ainsi que le nombre de postes supprimés ou maintenus au sein de chacune des catégories professionnelles.

deux, la chambre de commerce et d'industrie réalise (...) une étude visant à déterminer l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles. / (...)