LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEA 1, ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970

qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire qu'au seul employeur, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et non au salarié de celui-ci, à moins qu'il ne comporte en réalité, au cas

documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas

La commission estime que le documents administratif en cause est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse de M.

janvier, pour certains autres ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes sur le fondement de ce texte, le conseil de prud'hommes retient que dès lors qu'il énumère limitativement deux cas

Au cas particulier, quoiqu'en dise l'employeur, l'enquête pénale a établi que : * il n'y avait aucun dispositif de sécurité sur le parking, pas de vidéosurveillance, pas de détecteur de mouvements ;

, comme elle l'a fait au cas particulier, la combinaison des articles L. 313-3 du code monétaire et financier et R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, ne s'appliquerait plus, notamment

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 55-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article

Le 17 janvier 2023, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture, à la demande des parties pour cause de tentative de rapprochement, et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état.

énoncé que l'article 356 du Code de la santé publique, qui, dans son dernier alinéa, prévoit des dérogations à l'obligation d'inscription au tableau du conseil de l'Ordre, " laisse la possibilité de cas

ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT | 01-09-01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS

ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT | 01-09-01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS

01-09-01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS -Retrait sollicité par l'intéressé

.) - EFFETS -Cas particuliers - Parcelles d'un plan d'aménagement de zone pour lesquelles aucune affectation n'a été définie - Commune dépourvue de plan d'occupation des sols - a) Inconstructibilité -

INTÉRÊTS (ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL) - OBLIGATION DE FORMULER UNE NOUVELLE DEMANDE À L'EXPIRATION DE CHAQUE ÉCHÉANCE ANNUELLE - ABSENCE EN PRINCIPE [RJ1] - NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA RÈGLE PRÉTORIENNE DANS LE CAS

communicables qu'à leur destinataire, en application des dispositions du 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas

d'infractions entre les Parties contractantes, tout en tenant compte de l'article 5 des réserves du Gouvernement français qui dispose qu'en matière d'impôt, il faut un échange de lettres pour chaque cas