des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il fasse connaître son avis sur l'application de la loi dans celle-ci, hors les cas

des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il fasse connaître son avis sur l'application de la loi dans celle-ci, hors les cas

[Z] par retenues sur prestations ; En tout état de cause : - condamner la CAF de la Haute-Garonne à verser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de tenue vestimentaire -non renseigné et non daté- dans lequel il est précisé que "les vêtements professionnels sont mis à la disposition des salariés mais leur port ne saurait en aucun cas être obligatoire

Il soutient que : - le jugement et l’arrêté attaqué sont entachés d’erreurs manifestes d’appréciation car sa situation est constitutive de motifs exceptionnels, la France étant le centre de ses attaches

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

-, de même qu'il rend obligatoire l'existence de point d'accrochage sûr et adapté à la nature des travaux en cause ; qu'au cas d'espèce, il est constant que Daniel D... ne disposait d'aucune des protections

[M] [B] , domicilié [Adresse 6], 5°/ la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], cedex 9, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

Aux termes de l'article 98 du même texte, l'inaptitude définitive à tout emploi relève de la compétence exclusive de la Commission médicale et entraîne obligatoirement la réforme de l'agent.

délégué du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la mainlevée de la mesure avec effet dans un délai maximal de 24 heures, au motif que le défaut de convocation du curateur était de nature à lui causer

lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 4 précité du décret du 12 janvier 1990 que le recours administratif organisé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur est, dans tous les cas

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle peut être envoyée par échange électronique dans les cas prévus à l'article R.423-48. Elle rappelle les sanctions encourues ". 3.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

[Q] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui