AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137248dcd58014677416741
7 mars 2006
7 mars 2006
obligatoire, même en l'absence de pénalité contractuelle assortissant le non respect du délai d'exécution ; qu'en décidant néanmoins que le délai d'exécution par la société Atos de ses obligations contractuelles
Source officiellePage 8 sur 5310
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100706
5 novembre 2025
5 novembre 2025
essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et
Source officielle