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106 185 résultats pour « caractere contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137248dcd58014677416741

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

obligatoire, même en l'absence de pénalité contractuelle assortissant le non respect du délai d'exécution ; qu'en décidant néanmoins que le délai d'exécution par la société Atos de ses obligations contractuelles

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100706

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

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CC

soc

6137229acd580146773ff02a

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

; que tout autre solution aboutit à un cumul potentiel et prohibé des indemnités contractuelles, légales ou conventionnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel pouvait dès lors surseoir à statuer en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00530

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

la caractérisation d'un lien de subordination, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le lien de

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f28c2

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

les prétentions de l'Etat du Gabon, qui faisait grief à la société Antenne 2 de ne pas l'avoir consulté avant le montage du film et de n'avoir pas donné à celui-ci, ainsi qu'il avait été entendu, un caractère

Source officielle
CC

soc

613724aecd58014677417816

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que lorsque les parties ont prévu une indemnité contractuelle de licenciement ayant un caractère dégressif, le juge ne pouvait procéder à une réduction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il s'agit d'une obligation contractuelle qui vous lie à la société Adrexo nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail », la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00702

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

sensible de la marchandise ne suffisait pas à caractériser la perception, en l'espèce, d'un risque particulier, motifs subjectifs appréciés in concreto et donc impropres à caractériser les éléments constitutifs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00841

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

caractérisé, délibéré et d'une particulière gravité" ; qu'elle invoque, au soutien de l'absence de préavis, les manquements de la société EIC à ses obligations contractuelles, en l'espèce, la violation

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404553

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

l'acceptation non équivoque de la société de tatouage à une révocation du contrat ou la faute grave imputable à celle-ci pouvant seule justifier la résiliation unilatérale hors des termes contractuels

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300319

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[T] portent mention du règlement du lotissement et du cahier des charges et que le caractère contractuel du « règlement » n'est pas établi ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties

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civ3

61372204cd580146773f98b2

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

apparent du désordre ou du défaut de conformité puisse être effectuée en considération du caractère apparent ou caché pour les copropriétaires de ces désordres et non-conformités lors de la réception

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402b1f

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

due, une telle gratification revêt le caractère d'une libéralité si elle ne résulte d'aucune obligation; que de même, s'il peut évaluer des dommages et intérêts pour mettre fin à une contestation sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101323

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ne relève pas de l'office du juge des référés, ce dernier doit néanmoins apprécier le caractère clair ou ambigu d'une telle clause ; que l'ambiguïté d'une clause contractuelle ne saurait résulter de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200060

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

l'exercice, par l'assureur, de la faculté contractuelle de modification de la liste des supports éligibles du contrat Sélectivaleurs croissance, dont elle relevait expressément l'existence

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200552

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

n'est pas, en soi, constitutive d'un abus ; qu'en affirmant, pour retenir la commission d'une supposée faute par l'assureur, qu'en mettant en oeuvre son droit contractuel

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CC

comm

613723c5cd5801467740df5d

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

ne peut pas être déduit de l'absence de motifs du concédant ; que la cour d'appel, qui a déduit d'une lettre antérieure de deux ans et demi à l'échéance contractuelle, évoquant le "souhait du maintien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01562

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

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CC

soc

613723fccd58014677410c5d

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X... stipulait que "le contenu du poste tel que défini par la hiérarchie ne saurait présenter un caractère immuable et figé, celui-ci étant en effet appelé à s'adapter à l'évolution et à accompagner le

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167b6

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

contractuel de l'engagement pris par l'employeur d'appliquer les dispositions de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des arts graphiques ; qu'en fondant sa décision sur le

Source officielle