Sa liquidation judiciaire a été ouverte le 30 juin 2015. La société [N] et Associés, aux droits de laquelle se trouve la société Egide, a été désignée en qualité de liquidateur. 3. M.

de la procédure collective ; qu'en l'espèce, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la société S... et Cie par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 22 juillet 2016

de cause dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office.

des manoeuvres frauduleuses sur la remise d'un bien ; que, dans ses conclusions, Daniel Y... soutenait que la preuve du caractère déterminant de la présentation de faux bilans sur l'augmentation de l'ouverture

, ayant contesté le caractère privilégié de la créance de l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF), celle-ci a été rejetée en totalité par ordonnance du 18 décembre 2019 du juge-commissaire.

, ayant contesté le caractère privilégié de la créance de l'[7] (l'[7]), celle-ci a été rejetée en totalité par ordonnance du 13 décembre 2019 du juge-commissaire.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 avril 2021), à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [6] (la société), celle-ci représentée par son liquidateur la société [4

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mars 2021), à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [6] (la société), celle-ci représentée par son liquidateur la société [5]

, ayant contesté le caractère privilégié de la créance de l'URSSAF d'[Localité 5] (l'URSSAF), celle-ci a été rejetée en totalité par ordonnance du 30 décembre 2019 du juge-commissaire.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 avril 2021), à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [6] (la société), celle-ci représentée par son liquidateur la société [5

Sagittaire, d'un compte ouvert auprès de la banque Scalbert Dupont à Lille en 1982, d'un compte "Elevage de Neuville" ouvert au Crédit Agricole du Cher en juin 1986, d'un compte SCI du Sagittaire ouvert

de la procédure publié le 6 mai 2016" ; qu'en s'appuyant sur des motifs inopérants car extérieurs au caractère essentiel de l'erreur pour identifier le débiteur, la cour d'appel a violé les articles L

2026F00724 - 2611800031/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

Z..., président du conseil d'administration de cette société, alors, selon le moyen, que le redressement ou la liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant contre lequel peut être

l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture

ne peut servir de fondement à une poursuite pour faux et usage de faux ; ""qu'en outre, le Crédit Commercial de France n'ignorait pas, en raison du nantissement à son profit du compte de garantie ouvert

d'une liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date ; qu'il emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que le jugement de liquidation judiciaire ouvre une procédure collective nouvelle et distincte de celle qui a antérieurement débuté par le jugement d'ouverture