AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01336
30 juin 2010
30 juin 2010
personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que le premier de ces textes doit être interprété en ce sens que le cadre ayant des missions de responsabilité dans un établissement doit disposer d'une capacité
Source officiellePage 8 sur 760
soc
6137226fcd580146773fcfc4
24 mai 1995
24 mai 1995
que l'arrêt retient que la désignation des professions bénéficiaires de la déduction supplémentaire pour frais professionnels, figurant à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des Impôts, a un caractère
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