CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 191 résultats pour « caractère limitatif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01336

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que le premier de ces textes doit être interprété en ce sens que le cadre ayant des missions de responsabilité dans un établissement doit disposer d'une capacité

Source officielle

Page 8 sur 760

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137226fcd580146773fcfc4

Cassation

24 mai 1995

24 mai 1995

que l'arrêt retient que la désignation des professions bénéficiaires de la déduction supplémentaire pour frais professionnels, figurant à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des Impôts, a un caractère

Source officielle
CC

comm

613721aacd580146773f5cfc

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

dérogations à l'obligation d'approvisionnement concernent les produits qui n'existeraient pas dans l'assortiment de l'affiliant ou ceux qui n'auraient pas été livrés trois fois consécutives", que "le caractère

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc16d

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

et 1315 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société BSL Industries se prévalant expressément du caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89914

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la contrepartie de services rendus aux locataires, alors, selon la Cour de Cassation, que la liste annexée au décret du 26 août 1987 avait un caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89ddc

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la contrepartie de services rendus aux locataires, alors, selon la Cour de Cassation, que la liste annexée au décret du 26 août 1987 avait un caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01113_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

dispositions contestées sont applicables au présent litige ; - le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011, ne s'est prononcé que sur la conformité à la Constitution du caractère

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

la dotation File active de 2024 calculé sur la base de la valeur du point 2022 s’élève à 5 446 222 euros, au lieu de 4 805 689 euros attribués ; - l’administration ne peut valablement opposer le caractère

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317307

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

principales catégories d'éléments ou dispositifs contribuant à la promotion d'un produit du tabac qui sont interdits par application du 1° de l'article L. 3512-21 ", le Gouvernement avait méconnu le caractère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794502

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

apprécier l'intérêt des projets soumis à son examen, à la suite de l'appel à candidatures lancé le 8 avril 1987, il ressort du texte même de ladite décision que cette énumération ne présente pas un caractère

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491324.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

procédure pénale, mais aussi aux agents publics entendus en qualité de témoin assisté, ou placés en garde à vue, ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale, mais que, compte tenu du caractère

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007307

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ; qu'en vertu de ces dispositions, qui ont un caractère limitatif

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110223_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

ou atteintes de maladies graves, enfants particulièrement, elle n'apporte pas d'éléments précis sur ces autres projets et que la collecte de fonds d'une association ne répond pas non plus à un des caractères

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

Francesco X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00275

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

parties comme c'est le cas en l'espèce, que le jugement du 3 décembre 2009 n'a pas statué sur les agios résultant du découvert autorisé, qu'en effet les dispositions qu'il contient ne présentent pas de caractère

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0d60c25a97f0381f4d0e

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

appartenait de développer l'ensemble de ses moyens et demandes dès le début de la procédure et notamment dans le cadre de la première instance ; Attendu que pour ce dernier motif et en raison du caractère

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460570.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Ainsi, seules les périodes de temps partiel autorisées sur le fondement des dispositions limitativement énumérées au II bis de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e83c25a97f0381f576b

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

et épaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle et retient les risques lésionnels suivants : travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule, le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00486

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

que la stabilité au Luxembourg de l'établissement de la société [D] [X] est sujette à caution et qu'en revanche celle de son établissement en France paraît suffisamment établie et qu'enfin, sur le caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61631227615c943a65e043bb

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Il ajoute que le tribunal a commis une erreur de droit puisque les récépissés qui lui ont été délivrés ont été suivis de la délivrance effective d'une carte de séjour le 25 juin 2009.

Source officielle