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524 résultats pour « caractère inaliénable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301524_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC003128911

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

    Une carte régionale datée de 1960 fut également versée au dossier par les experts. Selon cette carte, le terrain faisant l’objet du litige était dans la zone forestière. 12.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC003221211

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

    Sur les cartes régionales mentionnées, le terrain objet du litige figurait comme clairière dans une zone forestière. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301204_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Elle fait en outre valoir que les statuts de l'association Aves France sont illégaux, en tant qu'ils prévoient que l'association est propriété inaliénable d'un seul individu. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301235_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Elle fait en outre valoir que les statuts de l'association Aves France sont illégaux, en tant qu'ils prévoient que l'association est propriété inaliénable d'un seul individu. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301053

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Après une étude approfondie, nos recherches nous amènent à la conclusion que ce chemin relève du domaine public, par ce fait inaliénable, mais qu'au fil des années et de l'urbanisation, cette voie s'est

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100825

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par suite, les moyens tirés de ce que le Premier ministre ne pouvait transférer par décret des biens inaliénables du CNDS à l'ANS et aurait illégalement délégué un pouvoir règlementaire aux ministres chargés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616263cc10de15342de14879

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b621478597236472040b

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100444

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

d'irrégularités entachant la conclusion d'un contrat d'en apprécier l'importance et les conséquences ; qu'une annulation du contrat ne s'impose à cet égard qu'en présence d'une irrégularité tenant au caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303413_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’autre part, ainsi que rappelé par les dispositions de l’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, les biens du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100404

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

cependant, pour annuler la clause litigieuse des conditions générales de vente de la société Christie's, que les dispositions de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle revêtaient un caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100053

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

générales de vente de la société Christie's France, l'arrêt énonce que l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, fondé sur un ordre public économique de direction, revêt un caractère

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300938_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

l'ensemble des éléments nécessaires pour statuer de manière éclairée ; - la délibération repose sur des faits matériellement inexacts ; - la parcelle en litige appartenant au domaine public, elle est inaliénable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300963_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505549_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

, il ne justifie pas du moindre procès-verbal en ce sens ; - l'arrêté du 16 octobre 2003 portant déclassement de la parcelle est inexistant matériellement ; il n'a jamais été publié ni acquis de caractère

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459683.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces règles sont également applicables à la contestation des décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, lorsque la contestation émane des destinataires de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203793_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

dépenses usuelles et obligatoires à la présentation du projet dont l'association requérante était à l'initiative et qu'elle n'a jamais demandé ou incité cette dernière à engager ces dépenses dont le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b99b

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

par décret, la condition de membre de la collectivité des propriétaires fonciers viticulteurs de l'appellation étant liée à la propriété du sol et cette propriété intellectuelle collective étant inaliénable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b99e

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

par décret, la condition de membre de la collectivité des propriétaires fonciers viticulteurs de l'appellation étant liée à la propriété du sol et cette propriété intellectuelle collective étant inaliénable

Source officielle