AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301524_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officiellePage 8 sur 27
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC003128911
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Une carte régionale datée de 1960 fut également versée au dossier par les experts. Selon cette carte, le terrain faisant l’objet du litige était dans la zone forestière. 12.
Source officielle