de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par le biais

de paiement qu'il détenait sur un compte ouvert dans les livres de cette banque et avait, entre 2007 et 2011, utilisé cette carte pour effectuer des retraits et payer différents achats dont le montant

Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

captés l'ont été dans des circonstances révélant leur caractère confidentiel ; qu'il suffit que les écoutes incriminées soient avérées, ainsi que le démontrent les fiches extraites du fichier TPH qui

Q... a été poursuivi pour avoir, le 3 août 2015, fait usage d'une carte d'identité guinéenne qu'il savait être une altération frauduleuse de la vérité et pour avoir, le même jour, fourni des déclarations

U... avec les autres prévenus à indemniser le GIE Cartes bancaires, a dit que M.

l'émetteur de ce moyen de paiement ; Qu'en effet, l'article L. 132-3 précité n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de perte ou de vol de la carte de paiement, le titulaire de la carte qui a effectué la

TEXIER s'était refusée à transmettre la totalité du fichier de clientèle informatisé qui était compris dans l'acte de cession (cf. p. 3), qu'elle s'était de manière coupable livrée à des actes de captation

, en l'espèce en utilisant les numéros de cartes de paiement CCP, dont il disposait dans l'exercice de ses fonctions, trompé la Poste et déterminé ainsi cette Administration à remettre des fonds, d'un

que ce texte s'appliquait" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, notamment de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, que Jean-Claude X..., après avoir frauduleusement

- A titre subsidiaire, elle lui demande de juger que la société R+V a illicitement capté la clientèle que les sociétés du groupe RISK lui avaient amenée et sollicite sa condamnation aux mêmes sommes

Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

de portage destinée à permettre au mandataire de capter, à l'insu du vendeur, la plus value du bien qu'il était chargé de vendre, si bien qu'en se bornant à énoncer que les dirigeants de la société BTF

[M] d'avoir procédé au dépôt frauduleux de la marque Saharian dans le seul but de l'empêcher d'utiliser ce signe, et sollicite sa condamnation à des dommages-intérêts de ce chef.

Il résulte de ce texte qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil. 7.

"aux motifs que, pour le surplus, Jean-Claude Y... a toujours reconnu avoir eu connaissance de la provenance frauduleuse des cartes bancaires aux noms de Iassa, Merlet et Bennett qu'il dit avoir acquises

disposait de revenus lui permettant d'alimenter régulièrement son compte et ayant déterminé la remise des chéquiers et de la carte bancaire ; "alors que l'usage d'une fausse qualité ou l'emploi de

UN Holdings Newco Un, (v) Cape Industrial Services Group Un, (vi) Cape Holdco Un, (vii) [C] Services Un. 5.