rogatoire, au besoin en ordonnant un supplément d'information ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que les données personnelles de Monsieur~[V], figurant au TAJ, avaient été consultées par le capitaine

X... l'a assigné en restitution des primes versées ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à Mme X... la somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts majorés capitalisés

X... a accepté sa mise en congé de conversion et qu'il a demandé à bénéficier de la capitalisation de l'indemnité de conversion ; que la liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée, M.

suivie d'une réduction du capital", et que "cette entreprise dispose de fonds propres et d'actifs suffisants pour garantir en l'état la créance alléguée" ; sans préciser ni le montant du capital subsistant

Y... à lui verser à titre de prestation compensatoire un capital de 107 600 euros dont 50 000 exigibles dans le délai d'un an et le reste en 96 mensualités de 600 euros chacune, alors, selon le moyen,

Parmi ces conditions suspensives était prévue l'entrée de Mme [Z] au capital de la société A2C Nord avant une certaine date, ce qui ne s'est pas réalisé. 3.

et son montant qui resteront imprévisibles à l'intérieur du temps contractuel, le montant du capital décès étant inférieur à celui du capital vie qui aurait été versé à l'échéance, et non égal ; que ces

des intérêts, lesquels deviennent une partie intégrante du capital restant dû ; que la capitalisation conventionnelle des intérêts ne saurait être assimilée à une indemnité prohibée au sens de l'article

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dispense de remboursement du capital emprunté à la suite de l'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que l'établissement

de 40 000 000 dollars correspondant pour 20 000 000 au capital libéré et pour 20 000 000 aux six "capital notes"; que l'omission des "capital notes", dans les bilans communiqués à l'administration fiscale

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D

et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit avait été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé et calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat

qui déduit le taux d'inflation du taux de rendement que la victime pourra attendre du capital qui lui est alloué, ce qui a pour effet de majorer à due concurrence l'euro de rente et, partant, de majorer

Z... une rente annuelle de 160 000 francs et un solde en capital de 171 844,26 francs ; "aux motifs que le préjudice de M.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Emo capital

est donnée au versement en capital ; qu'il en résulte que c'est à celui qui demande le versement sous forme de rente de prouver que le débiteur n'est pas en mesure de verser un capital ; qu'en reprochant

social ; que les primes d'émission et de fusion sont des sommes que les associés versent à l'occasion des apports en complément de leur souscription au capital social ; qu'elles sont assimilées à des

de ce capital, selon la technique dite du 'coup d'accordéon'.

de salaire qui sera due à la tierce personne qui devra assister l'accidentée sa vie durant ; qu'au surplus, l'allocation d'une rente convertie en capital suivant cette méthode est totalement inadaptée