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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures
Source officielle11e chambre
6033431fc63a77b37b344e37
6 juillet 2017
6 juillet 2017
de proposition de postes de reclassement interne en deux étapes : la première consistant en l'information écrite du salarié sur les postes de reclassement identifiés et la seconde en l'examen des candidatures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
état de cause, elle ne s'est déclarée sur aucun des postes de reclassement proposés, dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir de l'absence de critères de départage entre salariés en cas de candidatures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
état de cause, elle ne s'est déclarée sur aucun des postes de reclassement proposés, dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir de l'absence de critères de départage entre salariés en cas de candidatures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300725_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
état de cause, elle ne s'est déclarée sur aucun des postes de reclassement proposés, dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir de l'absence de critères de départage entre salariés en cas de candidatures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
état de cause, elle ne s'est déclarée sur aucun des postes de reclassement proposés, dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir de l'absence de critères de départage entre salariés en cas de candidatures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402518_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Si Mme B soutient que le ministre du travail n'a pas répondu à ses griefs portant sur sa possible candidature à des emplois figurant sur la liste d'emploi disponible, et sur les propositions tardives de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Source officielle9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / (…)
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0f
2 avril 2025
2 avril 2025
: la société TNT Express International s'est contentée de faire parvenir aux salariés licenciés une liste de postes disponibles, sans préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO10284
12 mai 2015
12 mai 2015
postes offerts à l'étranger et qu'il ne justifie pas avoir sollicité la mise en oeuvre de cette formation à son profit ou avoir accepté l'emploi sous réserve de cette mise en oeuvre ; que le terme candidature
Source officielleChambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914548_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914549_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914558_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914559_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Source officielle11e chambre
6033431fc63a77b37b344e36
6 juillet 2017
6 juillet 2017
de proposition de postes de reclassement interne en deux étapes : la première consistant en l'information écrite du salarié sur les postes de reclassement identifiés et la seconde en l'examen des candidatures
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