de l'accord-cadre seraient de ce fait invités à remettre également une offre pour ce premier marché, sous réserve que la comparaison des offres des candidats porte uniquement sur l'accord-cadre et non

A à une épreuve orale devant le jury national le 2 avril 2001, alors que l'examen ne comportait que des épreuves écrites, qu'elle a organisé ensuite le 18 avril 2001 spécialement pour cet unique candidat

tour de scrutin des élections de la délégation unique du personnel, fixé au 14 février 2017. 5.

Il en résulte qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier si les omissions d'une offre d'un candidat ne rendent pas la candidature irrégulière au motif que les informations manquantes peuvent

de M. de X... aux élections de la délégation unique du personnel organisées dans l'entreprise ; que cette candidature a été retirée par lettre du syndicat du 1er avril 2005 au motif que le salarié ne

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que ces dispositions étant d'ordre public absolu, le tribunal en a exactement déduit

électorales méconnaissent le principe de parité posé par les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales et l’alternance stricte entre les sexes que chaque liste de candidats

unique, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que si lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une liste peut comporter moins de candidats

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la requête du syndicat FÉDERATION COMMERCE ET SERVICE UNSA ; AUX MOTIFS QUE les actes de candidature pour chacun des candidats aux

reste absent de l'entreprise suite à un arrêt de travail, et que l'employeur organise de nouvelles élections professionnelles, à la suite desquelles est dressé un procès-verbal de carence faute de candidat

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros Z 01-60.700, A 01-60.701, B 01-60.702, C 01-60.703 et D 01-60.704 : Sur le moyen unique

premier tour, de modifier ou de retirer leurs candidatures, en sorte que les candidats libres ne pouvaient être certains de leur candidature qu'après le résultat du premier tour, le tribunal d&apos

de ces trois salariés au motif en lui-même inopérant que la protection du salarié, candidat à une fonction protégée, ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la lettre de candidature

Il ressort des pièces du dossier que la candidature de M.

E, dénommée " Communication, concertation et clarté pour les réussites à l'IUT ", comportant comme unique candidat lui-même.

déclaré non frauduleuse la candidature de M.

qu'au simple rang de « rumeurs » (leurs conclusions, p. 6 § 4), et le premier « candidat » au rachat effectivement présenté par la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES le 21 septembre 2000, Monsieur B.

Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande.