montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité

La société Mixcom a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel dans l'affaire l'opposant à M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), d'avoir constaté la caducité

Par un premier arrêt du 20 février 2020, une cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel, l'extinction de l'instance et son dessaisissement. 4. Le 20 février 2020, M.

assignée en paiement de l'indemnité contractuelle prévue par le contrat en cas de non-réalisation des conditions suspensives imputable à l'acquéreur ; que l'OFPI a conclu reconventionnellement à la caducité

Soutenant que le contrat de location de financière était caduc par l'effet de la résiliation du contrat de maintenance intervenue le 5 octobre 2020, la locataire a formé opposition à cette ordonnance.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors : « 1°/ que la deuxième demande d'aide juridictionnelle, après constatations de la caducité d'une première demande, effectuée

Il résulte de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile que la décision de caducité d'une citation ne peut qu'être rapportée par le juge qui l'a rendue, même en cas d'excès de pouvoir.

F... l'a assignée en constatation de la caducité de son obligation au paiement des loyers ; Attendu que M.

Pour constater la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel, sans autre précision sur la date de la déclaration de saisine en cause, l'arrêt retient que l'ordonnance rendue le 23 juin 2022

Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. 11.

Y..., promettant, avait fautivement constaté la caducité des promesses par lettre adressée au bénéficiaire, M.

Sur l'assignation de la banque, un juge de l'exécution, par jugement du 24 avril 2018, a constaté la caducité du commandement du 2 septembre 2013. 6.

Il résulte du dernier de ces textes que la caducité de la déclaration d'appel ne peut être constatée, en matière de procédure à jour fixe, que lorsque la cour d'appel n'a pas été saisie par la remise,

du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'Administration des douanes de la caducité