Z..., sur la simple hypothèse d'une éventuelle défectuosité de la carte de celui-ci ou d'un blocage intempestif du système d'enregistrement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et a

selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, les salariés grévistes avaient bloqué les activités de leur employeur en empêchant le travail d'autres salariés non-grévistes ; qu'en estimant que ce blocage

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de La Poste à 6 941 034,21 francs, comprenant des agios à compter du

paiement d'une somme de 237 734,18 francs figurant à son compte courant bloqué et que la compensation soit opérée entre sa créance et sa dette à l'égard de la Sica Socovam ; Sur le premier moyen, pris

pour empêcher l'accès à partir du territoire national à différents sites pornographiques et de justifier des mesures prises et mises en oeuvre à cette fin.

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 8.

blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Jacques Ferey, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel

pouvoir : 1° Un arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances n° 76-124/P du 23 décembre 1976 portant limitation du jeu des formules de révision des prix

d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris

code du travail ; qu'à l'appui de sa discrimination le salarié invoquait des événements très anciens, à savoir des refus de mutation interne dès 1978, une stagnation de sa carrière depuis 1988, un blocage

P... coupable du délit de retraits de la provision d'un chèque qu'il avait agi volontairement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

de catégorie 7, son classement en catégorie 9 et sa rémunération lui étant toutefois maintenus à titre personnel ; que le 11 juin 1981, la société l'informait de son classement en catégorie 7 et du blocage

Marc Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Fatima Y..., EN PRESENCE DE la société civile immobilière de la République, dont le siège est ... de Roussillon ; en cassation d'un arrêt

Z..., mandataire judiciaire, pris ès qualités de liquidateur de la société Clémentine création, demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 98-17.357 formé par M.

européen ainsi qu'au blocage des commandes de notre fabricant unique en Tunisie impliquent des difficultés auxquelles nous ne pouvons faire face ».

d'établir le décompte de ses commissions ; qu'à cet effet, il a pris des photocopies de certains documents auxquels il avait accès, de nature comptable ; que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.